Lavocat pénaliste bruxellois Paolo Criscenzo s’apprête à déposer plainte devant le tribunal de première instance contre l’État belge, en responsabilité civile : "On laisse la santé de mon client dépérir en prison." L’avocat fustige aussi sa détention préventive à la prison de Mons : "Pour des faits de harcèlement, c’est exceptionnel, inadmissible.C'est donc contrainte et forcée que Michèle Alliot-Marie s'engage à réformer la garde à vue. La ministre de la justice avait jusqu'alors résisté à l'offensive lancée par les avocats. Elle doit désormais se plier à la décision du Conseil constitutionnel qui, le 30 juillet 2010, a déclaré la garde à vue contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution. Allant plus loin qu'elle ne l'avait souhaité, la ministre a présenté, mardi 7 septembre, un avant-projet de loi» qui a déjà la particularité de mécontenter avocats et policiers. Une petite révolution» est pourtant annoncée, puisqu'il est question d'instaurer la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. A la lecture de ce texte, les policiers et les gendarmes ont dû rester bouche béante, relève ainsi un fin observateur de ces milieux, l'ex-commissaire Georges Moréas, sur son blog. Avant, pour certains, d'exploser de colère. Cela va bien plus loin que leurs pires craintes. À ce jour, la plupart des syndicats se battaient pour ne pas avoir à subir l'avocat durant les auditions, et là , on leur annonce qu'il serait présent tout le temps.» Dans cette veine, plusieurs syndicats policiers ont aussitôt poussé des cris outragés. Ces dispositions vont se révéler très pénalisantes pour la police judiciaire», a réagi le Syndicat national des officiers de police SNOP. C'est la mort de l'investigation», a renchéri Synergie-Officiers, en dénonçant l'initiative servile» du ministère de la justice et en s'emportant Si le voyou bénéficiera désormais de l'assistance gratuite d'un avocat, la victime, même Smicarde, devra en être de sa poche!» Rares sont ceux qui, dans les rangs policiers, considèrent que la présence de l'avocat peut responsabiliser les OPJ et finalement leur profiter». Les avocats ne sont pas en reste, comme on le verra. Il est vrai que plusieurs tribunaux leur ont donné raison en annulant des procédures de garde à vue, ces derniers mois. Avec, suprême consécration, la décision rendue fin juillet par le Conseil constitutionnel. Les sages» de la rue Montpensier ont certes considéré que le déroulement actuel de la garde à vue est contraire à la Constitution. Ils ont toutefois donné un an au gouvernement et au parlement pour modifier la loi pénale en conséquence. C'est dire que la bataille s'annonce rude d'ici à l'adoption de la loi voulue par Michèle Alliot-Marie. Le site de l'association du même nom vousne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure à l’entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n°87-41118). Ainsi vous ne pouvez-vous pas vous faire assister de votre avocat; l’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête. En cas de non-respect de ces limites, la procédure serait alors irrégulière. vendredi 5 octobre 2012 Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat Pas que je sois si sage ou si éteinte habituellement... Je ne crois pas que vous me croiriez de toute façon si j'affirmais ça. C'est juste que j'ai l'impression d'avoir les hormones d'un ado de 15 ans ces jours-ci. Sans commentaire. Publié par L'impulsive montréalaise à 1844 8 commentaires Mélanie a dit… ovulation ;O hihihi! 5 octobre 2012 à 2044 Le factotum a dit… Bravo à cette belle jeunesse! 5 octobre 2012 à 2125 Lucille Bisson a dit… Ça garde le coeur et l'esprit jeune, ça d'avoir les hormones d'une ado de 15 ans ! "Lâche toi lousse", ma belle ; 6 octobre 2012 à 0046 prinsessan Fluflu a dit… Ce commentaire a été supprimé par l'auteur. 6 octobre 2012 à 0231 - a dit… Même chez les mecs ça arrive des fois ou souvent, c'est par période 6 octobre 2012 à 0302 Petite libellule a dit… Et puis, comment se portent les hormones ce matin? 6 octobre 2012 à 0805 Petite libellule a dit… 6 octobre 2012 à 0805 L'impulsive montréalaise a dit… Rosabelle Cpas fou comme hypothèse !! Mouahhahahah ! Factotum À moins que tu n'aies plus de 98 ans, veux-tu bien m'arrêter avec la belle jeunesse !? ;Lucille Oh ! ça oui. Je me sens jeune ! Presque trop. Héhé ! prinsessan Fluflu Je ne sais pas où tu as compris ça... Car non - !! Basile Période qui dure 365 jours par année ! -PPetite libellule Dans le tapis les hormones... Pourquoi tout le monde semble-t-il penser que ? Si seulement, seulement, c'était le cas ! 6 octobre 2012 à 0921 Enregistrer un commentaire Article plus récent Article plus ancien Accueil Inscription à Publier les commentaires Atom
on est convoqué à trois contre un on évite d'en dire vous l'a dit Milou vous ne pouvez pas imposer un délégué s'il n'y a pas de convocation en règle, mais vous pouvez aussi dire que vous n'entendez pas vous soumettre à un tribunal sans avoir un témoin de ce qui se nul ne peut vous forcer à signer quoi que ce soit, même pas la police !Je vous conseille de faire un courrier recommandé AR qui laissera une trace de votre position, courrier ou il vous appartiendra de faire valoir que le mot de trop prononcé a été une erreur due à .... à vous de voir qui ne peut en aucun cas justifier ensuite un acharnement à votre égard, jamais laisser de telles situations sans contester vigoureusement, non pas ce qui a été dit, mais l'utilisation qui en a été
Cliquezsur les images pour une définition maximum et en GRAND FORMAT ! BUG du BLOG ! lundi 30 avril 2012" Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat " Publié par patton à 21:12:00. Libellés : gossip, photo-folie. Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire. Article plus récent Article plus ancien Accueil. Inscription à : Lorsqu'un suspect est arrêté, il peut bénéficier gratuitement des services d'un avocat fourni par le bureau d'aide juridique. Mais jusqu'à présent ces avocats n'interviennent qu'après la rédaction du mandat d'arrêt, c'est à dire après les interrogatoires de la police et du juge d' selon Jean-Marc Picard, le président du bureau d'aide juridique bruxellois, la présence d'un avocat est utile pour le suspect, mais aussi pour l'enquêteur. Quoi qu'il en soit, la Cour européenne des droits de l'homme impose l'intervention d'un avocat dès qu'une personne est privée de liberté. Mais tout cela est lourd à organiser, les avocats bruxellois veulent donc d'abord imposer leur présence durant les interrogatoires du juge d'instruction. Et rien que pour cela, il va falloir durant toute l'année cinq avocats par jour et trois par nuit ce qui représente environ 20% du budget total de l'aide juridique bruxelloise. G. FabréPARTAGERArticles recommandés pour vousAujourdhui, Ismaël nous fait l’honneur de sa présence pour évoquer son Grand Oral du CRFPA, qu’il a obtenu l’année dernière. Elève-avocat à l’EDASOP, il est également un grand sportif, un redoutable adversaire aux rixtes verbales et un camarade très apprécié de la promo « pénal »! Je laisse la parole à Ismaël dont le témoignage devrait en Poursuivre la lectureBrainstorming BLOG essentiellement photographique ! Cliquez sur les images pour une définition maximum et en GRAND FORMAT ! BUG du BLOG ! lundi 30 avril 2012 " Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat " ... Publié par patton à 211200 Libellés gossip, photo-folie Aucun commentaire Enregistrer un commentaire Article plus récent Article plus ancien Accueil Inscription à Publier les commentaires Atom
Lesavocats de la présidente de l’ACI, Pulchérie Edith Gbalet, ont décidé de ne pas assister leur cliente placée en garde à vue, le lundi 22 août 2022, à la Préfecture de Police. La colère le dispute à l’indignation dans cette énième interpellation de la présidente de l’Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI), PulchérieCe point revêt une importance majeure en pratique. L’avocat mandaté par un client aura souvent comme première mission de prendre contact avec la partie adverse. Mais attention, pas dans n’importe quelles conditions ! Le consentement du client Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative. Une présentation loyale de la situation Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix. Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire. L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à -dire qu’il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage. En d’autres termes, il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération. Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable. Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante. Dans la célèbre affaire Techland, l’avocate de l’entreprise polonaise avait adressé à des centaines d’internautes un courrier, leur reprochant d’avoir illégalement téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez. Elle leur réclamait le paiement de 400 euros, écartait tout doute sur l’issue d’une éventuelle procédure nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » et menaçait les destinataires Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l’obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens ». Cette avocate a été condamnée le 26 février 2008 par le conseil de l’Ordre à une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Elle a par ailleurs été privée du droit de faire partie du conseil de l’Ordre du Conseil National des Barreaux CNB et des autres organismes professionnels pendant 10 ans. Au regard de l’importance de ces règles, l’avocat qui entre en contact avec la partie adverse a tout intérêt à utiliser la forme écrite papier ou électronique afin de se ménager une preuve. Une fois un contradicteur désigné Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité. Textes appliqués art. 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et art. du RIN. 2la définition de l'office telle qu'elle figure dans le règlement national est la suivante : 10.1."Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle". Il ne sera donc pas possible de se servir de ce nouvel office comme une simple annexe. Il conviendra Ajouter au panier 5$ 99 Format numérique Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Acheter toute la série Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Format numérique 5,99$ -Ajouter au panier Format numérique Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Acheter toute la série Toute la série - 2 tomes 11$ 98 Résumé de l'éditeur Delcourt Un avocat est tout sauf drôle... Objection ! Pour preuve, avec sa logique toute personnelle, maître Marley est le plus compétent des comiques d'office !Maître Marley n'est pas un avocat comme les... En lire plus Langue Modes de Lecture HD eazyComics 0 avis de la communauté Signaler un problème dans l’album Lavocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice. Il représente son La colère le dispute à l’indignation dans cette énième interpellation de la présidente de l’Alternative Citoyenne Ivoirienne ACI, Pulchérie Edith Gbalet, gardée à vue, le lundi 22 août 2022, à la Préfecture de Police d'Abidjan. En tout cas, c’est ce qui ressort de l’entretien téléphonique que nous avons eu, ce mardi 23 août 2022, avec l’un de ses avocats, Me Béné. Les avocats de Pulchérie Gbalet ont décidé de ne pas l’assister… En fait, les avocats de Pulchérie Edith Gbalet ont décidé de ne pas l’assister dans cette affaire. La raison ? Ils dénoncent la manière cavalière avec laquelle leur cliente a été arrêtée. Vu la manière cavalière avec laquelle elle a été arrêtée, nous, on a décidé de ne même pas l’assister parce que ce n’est pas de cette manière-là qu’on procède à l’arrestation de quelqu’un. On ne joue pas à la ruse. Vous appelez un avocat pour lui dire que venez avec votre cliente. Il vous dit écoutez, je ne suis pas dispo. Vous le rassurez que ce n’est pas pour une procédure et que c’est juste pour qu’elle vienne chercher son téléphone portable et son passeport. Il la laisse partir et vous la gardez », a dénoncé notre interlocuteur. On va alerter toutes les ONG » Et Me Béné de poursuivre. Vous voulez l’interroger en l’absence de l’avocat. Ce n’est pas sérieux tout ça. Qu’ils fassent ce qu’ils veulent. Nous, on va alerter toutes les ONG, les patrons de presse pour leur dire voilà ce qui se passe dans ce pays-là », a-t-il averti. Il a raconté dans les moindres détails comment Pulchérie Gbalet a été attirée dans un traquenard, la veille. Moi-même je ne me sentais pas trop bien. Je suis rentré tôt à la maison. J’avais vu son appel en absence et quand j’ai rappelé, c’est sa fille qui a décroché. Elle m’a dit que le Dg l’avait appelée pour qu’elle aille récupérer son passeport parce que l’autrefois son passeport et son téléphone portable étaient restés là -bas », a-t-il planté le décor. Il raconte que la Préfecture de Police avait appelé un des avocats de Pulchérie. Mais entre-temps, la préfecture de police avait appelé un de ses avocats. Ce n’était pas moi. Il y avait un autre qui était en contact avec eux. Donc le commissaire l’a appelé pour lui demander de venir avec sa cliente. Il lui a dit qu’actuellement, ce sont les vacances judicaires et que personne n’était disponible, et que c’était un peu difficile », a-t-il dit. Un de ses avocats avait été pourtant rassuré que ce n’est pas pour une procédure… Et notre interlocuteur de préciser que l’assurance a été donnée à son collègue avocat. On l’a rassuré que ce n’était même pas pour une procédure en tant que telle, et que c’était juste pour aller récupérer son passeport et son portable. Donc il n’a pas jugé nécessaire de l’accompagner. Il s’est dit que si c’était juste pour libérer son passeport, elle pouvait aller seule. Donc elle s’est rendue là -bas », a-t-il fait savoir. La suite ? Les gens ont voulu l’interroger. Elle a dit que ’vous voulez m’interroger pourquoi ? Je ne suis pas venue pour ça. Moi, je suis venue juste pour récupérer mon passeport et mon téléphone portable. C’est ce qu’on m’a dit’’. Aussitôt, elle a remonté l’information à l’autre avocat qui a appelé le commissaire », relate-t-il. Et de lever un coin du voile sur la réaction du commissaire. Il a dit qu’on a reçu des instructions, mais néanmoins il a dit qu’il allait faire remonter l’information. Malheureusement, il n’a plus appelé. Quand lui-même l’autre avocat ndlr a tenté de le joindre, il le commissaire ndlr était injoignable. C’est comme ça qu’elle est restée là -bas, en garde à vue depuis hier », a-t-il autorisation de la rédaction ou partenariat pré-établi, la reprise des articles de même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites. VRS3R.