PostĂ© 2022-03-22 09:28:01. | Par Admin. Samuel et Victoire tiennent tant bien que mal leur pari d'abstinence. Une mystĂ©rieuse journaliste interroge plusieurs personnes Ă  SĂšte au sujet de l'incendie du lycĂ©e Verda. Le secret de Charlie et Gabriel semble menacĂ© ! Retrouvez "Demain nous appartient", du lundi au vendredi Ă  1sur TF1. Au Mas de Mingue, Abdelkader Safi, 17 ans a Ă©tĂ© tuĂ© par balle le 25 janvier 2021. Karim B., l'un des suspects a Ă©tĂ© interpellĂ© en Espagne le 14 juin. Karim B. dit "Bouchon" serait le commanditaire de la fusillade mortelle le 25 janvier 2021 au Mas-de-Mingue. Ce qu'il conteste. Le NĂźmois dĂ©fendu par Me Baptiste Scherrer a comparu ce mercredi devant la chambre de l'instruction oĂč il demandait Ă  ĂȘtre remis en libertĂ©. Karim B. Ă©tait recherchĂ© par les policiers de la PJ aprĂšs le meurtre d'Abdelkader Safi, un lycĂ©en de 17 ans tuĂ© d'une balle "perdue" au Mas-de Mingue devant le hall d'un immeuble. Mohamed, la seconde victime qui Ă©tait Ă  proximitĂ© s'en est tirĂ© miraculeusement. Le vĂ©hicule Renault suspect dans lequel se trouvaient deux hommes a disparu et a Ă©tĂ© incendiĂ©. Il a Ă©tĂ© interpellĂ© en Espagne Karim B. faisait l'objet d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en. Il a Ă©tĂ© interpellĂ© en Espagne le 14 juin dernier. À NĂźmes, il a Ă©tĂ© mis en examen par le juge d'instruction pour meurtre en bande organisĂ©e, tentative de meurtre, destruction d'un vĂ©hicule par incendie et pour avoir depuis le 1er dĂ©cembre 2020 et jusqu'au 9 fĂ©vrier 2021 participĂ© Ă  un groupe en vue de la prĂ©paration de plusieurs meurtres en bande organisĂ©e. "Je ne savais pas que j'Ă©tais recherchĂ©", a affirmĂ© le suspect, ce mercredi devant la chambre de l'instruction. J'habitais Ă  Metz en Moselle oĂč je travaillais. J'Ă©tais parti au Maroc pour le ramadan". Ce NĂźmois a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  5 ans de prison pour trafic de stupĂ©fiants en 2017. Selon les trafiquants de drogue, il serait le patron du trafic des stupĂ©fiants au Chemin-Bas et le commanditaire de plusieurs opĂ©rations violentes menĂ©es au Mas-de-Mingue. Depuis des mois, aprĂšs des vols de produits stupĂ©fiants, les trafiquants de ces deux quartiers rivaux rĂ©glaient leurs comptes Ă  coups de feu et d'enlĂšvements. "Le dossier est vide, assure son avocat, Me Baptiste Scherrer. Vous n'avez que des tĂ©moignages anonymes, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone qui vous a Ă©tĂ© donnĂ© mais qui ne lui appartient pas. Il nie farouchement ĂȘtre Ă  la tĂȘte d'un gang capable de dĂ©clencher une guerre entre trafiquants de drogue." Mercredi aprĂšs-midi, les magistrats de la chambre d'instruction ont confirmĂ© le placement en dĂ©tention provisoire de Karim B. « Demain nous appartient » du 1er fĂ©vrier 2022 : Alex Ă  l’hĂŽpital, Flore r rouvĂ©e inconsciente ( dĂ©taillĂ© Ă©pisode DNA n°1112) « Demain nous appartient » : s DNA du 21 au 25 fĂ©vrier 2022 ( ) →
Demain nous appartient » en avance du 21 au 25 fĂ©vrier 2022 , ce qui vous attend la semaine prochaine dans DNA Comme chaque semaine, votre sĂ©rie quotidienne se met en mode pause pour le week-end. Et pour les plus impatients d’entre vous, News Actual vous dĂ©voile en dĂ©tails ce que vous rĂ©serve votre feuilleton la semaine prochaine. PublicitĂ© Capture TF1 PublicitĂ© Attention Spoilers.. La semaine prochaine dans Demain nous appartient », Emma est chez le Dr Ventura. Victoire se rapproche du secret de Benjamin et au cours d’une dispute, elle tombe et perd connaissance. Ne voyant pas son amie rentrer, Soraya essaie d’alerter Georges, mais Vanessa lui met des bĂątons dans les roues. Mais Lionel Garnier et Georges sont persuadĂ©s que Benjamin a kidnappĂ© Emma. Au cours d’un interrogatoire, Benjamin avouera avoir cachĂ© la jeune fille. Il prĂ©tendra l’avoir simplement aidĂ©e Ă  fuir ses parents. Mais Emma demeure introuvable.. Chez les Delcourt-Bertrand, Maxime fait ses adieux Ă  sa famille et Ă  SĂšte. Judith quant Ă  elle partira Ă  la fin de la semaine suivre une formation en Angleterre qui va durer deux mois. TimothĂ©e et Elsa vont se rapprocher et mĂȘme s’embrasser. De son cĂŽtĂ©, Noor met les choses au clair avec Lilian, ce qui pousse CĂ©dric Ă  rĂ©agir. Demain nous appartient » Spoilers et rĂ©sumĂ©s courts du 21 AU 25 fĂ©vrier 2022 Lundi 21 fĂ©vrier 2022, Ă©pisode 1126 Victoire trouve une preuve compromettante, ses doutes Ă  propos de Benjamin semblent se confirmer. La police trouve enfin un suspect, mais leur enquĂȘte leur rĂ©serve bien des surprises. Le retour d’Alex chez les Delcourt met son couple Ă  rude Ă©preuve. Audrey a un rendez-vous galant, mais rien ne se passe comme prĂ©vu. Mardi 22 fĂ©vrier 2022, Ă©pisode 1127 L’attitude de Benjamin renforce les doutes autour de lui, mais la police semble avoir trouvĂ© le suspect. La guerre est dĂ©clarĂ©e entre Vanessa et Tristan. Elsa se met en danger pour TimothĂ©e. Mercredi 23 fĂ©vrier 2022, Ă©pisode 1128 Georges peine Ă  obtenir ce qu’il veut auprĂšs du procureur. Victoire est sur le point de dĂ©couvrir le secret de Benjamin. Judith doit prendre une dĂ©cision difficile, mais elle peut compter sur le soutien de son pĂšre. TimothĂ©e tient Ă  ĂȘtre parfait pour son date. Jeudi 24 fĂ©vrier 2022, Ă©pisode 1129 Victoire ne donne plus de nouvelles. Georges et Lionel semblent s’accorder sur l’identitĂ© du kidnappeur d’Emma. Les tensions semblent s’apaiser entre Vanessa et Tristan. Alex a trouvĂ© le moyen de rĂ©unir sa famille. Vendredi 25 fĂ©vrier 2022, Ă©pisode 1130 Le sort d’Emma reste incertain. Victoire pourrait avoir une grande incidence sur l’affaire. Noor met les choses au clair avec Lilian, ce qui pousse CĂ©dric Ă  rĂ©agir. Le cabinet de RaphaĂ«lle est le théùtre d’un retour inattendu. La bande-annonce Demain nous appartient du lundi 21 au vendredi 25 fĂ©vrier 2022 Retrouvez Demain nous appartient » du lundi au vendredi Ă  sur TF1, mais aussi en streaming et en replay sur MYTF1.
Demain nous appartient » spoilers de Mars : rĂ©sumĂ©s en avance ITC du 28 fĂ©vrier 4 mars 2022. Alors que certains ont la chance d’ĂȘtre en vacances, bonne nouvelle : tout comme ceux d’ITC, les hĂ©ros de « Demain nous appartient » n’en prennent pas. Et comme chaque mardi, nous vous proposons de dĂ©couvrir les nouveaux rĂ©sumĂ©s courts et officiels qui sont
La sĂ©ance est ouverte. La sĂ©ance est ouverte Ă  seize heures. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation nos 5036, 5057. La parole est Ă  M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Nous nous retrouvons aujourd’hui parce que la commission mixte paritaire CMP n’a pu aboutir Ă  un accord, ce que, croyez bien, je regrette amĂšrement. Une fois de plus, la majoritĂ© et le Gouvernement se retrouvent seuls, avec toutefois un certain nombre de groupes de l’opposition
 Ah oui ! 
que je veux saluer, respectueusement, chaleureusement, qui nous aident Ă  donner vie Ă  une nouvelle loi de libertĂ© et d’égalitĂ© pour chacun de nos loi vise aussi Ă  simplifier la vie de milliers de Français qui vivent au quotidien des difficultĂ©s, voire des souffrances qu’il ne tient qu’à nous, Gouvernement et Parlement, d’allĂ©ger, voire d’apaiser, par une rĂ©forme qui est au fond de grand bon sens. Oui, il est de notre devoir d’adapter les rĂšgles Ă  notre sociĂ©tĂ©, car ce n’est pas le droit qui façonne celle-ci mais bien l’inverse. Je le redis sans dĂ©tour et avec force j’approuve cette cette rĂ©forme car, j’en suis convaincu, elle va amĂ©liorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Je l’approuve car elle rĂ©pond Ă  des attentes fortes de simplification. Je l’approuve car il n’est pas normal d’obliger, par exemple, nos compatriotes Ă  porter le nom de leur bourreau. Porter son nom, oui ; le supporter comme on supporte un fardeau, non. J’approuve enfin cette rĂ©forme car elle va faciliter la vie des mĂšres qui doivent prĂ©senter leur livret de famille Ă  tout bout de champ parce que leurs enfants ne portent pas leur nom. Vous l’aurez compris, j’approuve cette rĂ©forme parce qu’elle est je l’ai entendu aussi, cette rĂ©forme a suscitĂ© des inquiĂ©tudes. Certaines sont lĂ©gitimes et je me suis efforcĂ© et m’efforcerai d’y rĂ©pondre jusqu’au dernier moment. D’autres semblent un peu plus politiciennes. D’aucuns ont parlĂ© de grand chambardement ». D’autres, dans une espĂšce de surenchĂšre rĂ©actionnaire de mauvais aloi, ont parlĂ© de dĂ©construction de la famille » – rien que ça. Je souhaite devant vous insister encore une fois cette proposition de loi n’a pas pour ambition de changer notre sociĂ©tĂ© mais bien de rĂ©soudre des problĂšmes concrets auxquels nos concitoyennes et concitoyens sont confrontĂ©s dans leur me permettrez donc de revenir quelques instants sur ce qui s’est passĂ© au SĂ©nat, que l’on peut rĂ©sumer en un mot dĂ©tricotage en bonne et due du nom d’usage, tout d’abord, vous aviez souhaitĂ© en premiĂšre lecture que le parent dont le nom n’a pas Ă©tĂ© transmis puisse unilatĂ©ralement adjoindre son nom Ă  celui de l’enfant, Ă  condition d’en avoir prĂ©alablement informĂ© l’autre parent. C’était une demande forte des mĂšres cĂ©libataires, prĂŽnĂ©e haut et fort par le collectif Porte mon SĂ©nat a supprimĂ© ce dispositif. À la place, il voulait que le juge soit saisi par le parent qui souhaitait ajouter son nom, c’est-Ă -dire que l’on revienne purement et simplement au droit actuel. C’est contraire Ă  l’esprit mĂȘme de cette proposition de loi de libertĂ© et d’égalitĂ©. Mais, au-delĂ , c’est surtout trĂšs injuste puisque cela revient Ă  faire peser sur la mĂšre la responsabilitĂ© de saisir le juge. Car, oui, il faut le dire, c’est bien des mĂšres qu’il s’agit la plupart du me fĂ©licite donc que votre commission ait rĂ©tabli la possibilitĂ© d’adjoindre unilatĂ©ralement au nom de l’enfant le nom d’usage du parent qui ne l’a pas transmis. C’est trĂšs bien ainsi. Cette facultĂ©, en effet, ne retire rien au parent dont l’enfant porte le nom puisqu’on ajoute simplement le nom de l’autre parent. C’est une question d’égalitĂ© qui rĂ©pond Ă  des attentes concrĂštes et fortes d’hommes et de femmes, mais surtout de femmes. Il Ă©tait temps de changer les choses en la ce qui est du changement de nom de famille pour les majeurs, enfin, le SĂ©nat a refusĂ© purement et simplement la rĂ©forme proposĂ©e et renvoyĂ© Ă  un amĂ©nagement inutilement lourd et bureaucratique qui aurait alliĂ© tous les inconvĂ©nients des deux systĂšmes sans en prĂ©senter aucun des avantages. C’était assurĂ©ment une fausse bonne idĂ©e. Pour choisir entre le nom du pĂšre et le nom de la mĂšre ou l’adjonction des deux noms, une procĂ©dure passant par une instruction des services de la Chancellerie et un arrĂȘtĂ© du ministre n’est pas justifiĂ©e. En tout cas, Ă  nos yeux, elle ne l’est plus. Il Ă©tait donc indispensable de rĂ©tablir la procĂ©dure simplifiĂ©e de changement de nom, ce que votre commission a fait dĂšs jeudi. Je m’en fĂ©licite et l’en texte est bien trop important pour en faire une proie de certaines considĂ©rations bassement politiciennes que j’ai lues ici et lĂ  dans la voudrais prendre un instant pour remercier les parlementaires qui se sont saisis de mon invitation Ă  travailler ensemble en bonne intelligence et dans une logique transpartisane. Je pense bien sĂ»r aux parlementaires Ă  ma gauche, qui ont accompagnĂ© l’élan progressiste de cette proposition de loi. Mais je pense aussi Ă  certains Ă  ma droite qui ont compris que nul ici ne voulait dĂ©structurer quoi que ce soit mais plutĂŽt apaiser les douleurs et simplifier la vie de ces hommes et femmes pour qui le nom de famille est synonyme de souffrance ou de difficultĂ©s ne sais s’il votera in fine le texte mais je veux saluer le dĂ©putĂ© Schellenberger – vous lui transmettrez, si vous voulez bien – qui nous a accompagnĂ©s pour intĂ©grer Ă  cette loi un dĂ©lai de rĂ©flexion, sur lequel je reviendrai dans un instant. C’est lĂ  une amĂ©lioration concrĂšte du voudrais Ă©galement remercier le rapporteur Vignal qui n’a pas mĂ©nagĂ© sa peine pour parvenir Ă  la rĂ©daction qui vous est prĂ©sentĂ©e. Il a pu compter sur le soutien des dĂ©putĂ©es Camille Galliard-Minier – et sa maĂźtrise fine des enjeux juridiques –, Aude Luquet et Alexandra Louis, qui nous accompagnent depuis longtemps sur tous les sujets d’ veux conclure en Ă©voquant trĂšs rapidement le principal ajustement apportĂ© au texte par rapport Ă  la premiĂšre version issue de l’AssemblĂ©e je parle du dĂ©lai de rĂ©flexion. Votre commission a fait le choix judicieux d’introduire un dĂ©lai de rĂ©flexion pour le changement de nom dans le cadre de la procĂ©dure simplifiĂ©e. Vous vous souvenez que nous avions Ă©voquĂ© cette question lors des dĂ©bats en premiĂšre est raisonnable, plus mĂȘme, il est responsable d’empĂȘcher que le changement de nom se fasse sur un coup de tĂȘte car, oui, si cette loi a autant de force, c’est parce que changer de nom n’est pas une broutille. Tout en le simplifiant, il est donc important de donner Ă  cet acte toute la solennitĂ© qui convient. DĂ©sormais, il faudra donc confirmer devant l’officier de l’état civil, aprĂšs un dĂ©lai qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un mois, la volontĂ© de changer de nom. Ce dĂ©lai et cette confirmation soulignent l’importance et la solennitĂ© de la dĂ©marche de changement de nom. Avec cette modification, je crois que le texte a dĂ©sormais atteint un Ă©quilibre presque le savez maintenant, je crois en cette rĂ©forme avec vigueur, avec enthousiasme. Elle simplifie la vie de nos concitoyens, elle est logique et surtout elle est juste. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit Ă©galement. La parole est Ă  M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la lĂ©gislation et de l’administration gĂ©nĂ©rale de la RĂ©publique. Le garde des sceaux l’a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine derniĂšre, n’est pas parvenue Ă  un accord. Je le regrette. Nous sommes donc rĂ©unis aujourd’hui afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j’ai la fiertĂ© d’ĂȘtre le est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un vote dĂ©finitif le jeudi 24 fĂ©vrier, et la loi entrera alors en vigueur le 1er juillet 2022. Ce sera un moment de cĂ©lĂ©bration collective pour des milliers d’hommes et de femmes pris dans l’embarras des tracasseries quotidiennes, comme celui de devoir supporter une identitĂ© civile qu’ils abhorrent. Ils pourront enfin changer de nous dit que nous n’avons pas conduit d’étude d’impact. Les nombreux tĂ©moignages reçus et le caractĂšre long, difficile, incertain et coĂ»teux de la procĂ©dure de changement de nom constituent Ă  nos yeux la meilleure justification de la nĂ©cessitĂ© de lĂ©gifĂ©rer. Les auditions successives que nous avons menĂ©es, l’étude du collectif Porte mon nom, mais aussi les dĂ©bats que nous conduisons successivement Ă  l’AssemblĂ©e et au SĂ©nat nous Ă©clairent suffisamment sur la est la genĂšse de cette proposition de loi ? Un matin, j’ai reçu dans ma permanence la porte-parole du collectif Porte mon nom, Marine Gatineau DuprĂ©, qui m’a fait part des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les parents sĂ©parĂ©s pour prendre un avion ou conduire leur enfant Ă  l’hĂŽpital. Au dĂ©part, je me suis demandĂ© s’il n’y avait pas de sujets plus importants – Ă©conomie, sĂ©curitĂ©, immigration, grand remplacement » pour certains –, puis je me suis rendu compte que ces prĂ©occupations du quotidien concernaient beaucoup de monde autour de moi. D’ailleurs, je sais, monsieur le garde des sceaux, que votre boĂźte aux lettres Ă©lectronique est, comme la mienne, tous les jours pleine de point de dĂ©part est donc la proposition de ce collectif et je m’en fĂ©licite. Il serait temps que les lois partent aussi du terrain et soient non seulement discutĂ©es et amendĂ©es de maniĂšre juridique avec des cabinets parisiens, mais aussi votĂ©es avec des collectifs. C’est peut-ĂȘtre comme cela que les Français retrouveront le chemin des urnes, en nous faisant demande du collectif portait uniquement sur le nom d’usage Ă  ajouter quand un des deux parents n’a pas transmis le nom Ă  son enfant, il doit pouvoir ajouter le nom d’usage, et uniquement ce dernier. Mais qu’avons-nous dĂ©couvert, avec la puissance citoyenne ? Nous avons dĂ©couvert des tĂ©moignages glaçants, oĂč une personne de soixante-dix ans vous dit qu’elle ne veut pas que sur sa tombe il y ait le nom de son bourreau. Rien que pour cette personne cette loi mĂ©rite d’exister. Imaginez aussi quand des personnes ont des noms comme Abdeslam ou Fourniret, des noms trĂšs compliquĂ©s qu’elles n’ont pas demandĂ© de porter mais qui leur ont Ă©tĂ© imposĂ©s. Sur l’article 2, nous sommes donc allĂ©s plus loin, en permettant la substitution ou l’ajout d’un nom, et tant voudrais remercier deux personnes le prĂ©sident du groupe La RĂ©publique en marche, Christophe Castaner, et Richard Ferrand, le prĂ©sident de notre assemblĂ©e. Monsieur le garde des sceaux, nous avons travaillĂ© avec vos services, et je dois dire que nous avons bĂ©nĂ©ficiĂ© de votre soutien inoxydable. Tout Ă  l’heure, je disais que pour connaĂźtre les rĂ©ponses, il faut vivre les questions, et c’est votre cas. VoilĂ  ce qui nous a sensibilisĂ©s, et c’est ainsi qu’on parviendra Ă  retrouver de la prestance aux yeux de nos concitoyens. Les lois peuvent ĂȘtre impulsĂ©es dans les cabinets ministĂ©riels – on a besoin des sachants –, mais on a Ă©galement besoin de la force citoyenne, des gens qui vivent les rĂ©alitĂ©s du terrain tous les jours et qui nous Ă©clairent sur les dispositions Ă  ĂȘtre trop long, je voudrais Ă©galement remercier l’opposition. D’ailleurs, dans les dĂ©bats que nous avons eus, ce n’était pas vraiment une opposition. Quand j’ai Ă©coutĂ© mes amis socialistes, ou encore DaniĂšle Obono – avec laquelle je ne partage pourtant rien politiquement –, j’ai constatĂ© qu’il existait une concorde intĂ©ressante entre quasiment tous les groupes. Certains membres des RĂ©publicains se sont mĂȘme contentĂ©s de s’abstenir face Ă  une loi de bon sens, une loi d’équitĂ©, une loi d’égalitĂ©. Au passage, je voudrais aussi saluer le travail d’Emmanuelle MĂ©nard. Madame MĂ©nard, nous ne sommes pas d’accord sur plein de sujets, mais vous avez su nous aider Ă  construire la loi parce que vous avez compris son intĂ©rĂȘt, et je vous en collĂšgues, je ne vous cache pas que lorsque la proposition de loi a quittĂ© l’AssemblĂ©e, elle avait une magnifique robe de mariĂ©e. Je pensais qu’une fois au SĂ©nat, elle serait amendĂ©e dans le mĂȘme esprit. Au SĂ©nat, j’ai entamĂ© la mĂȘme dĂ©marche qu’à l’AssemblĂ©e je suis allĂ© voir Jean-Pierre Grand, sĂ©nateur du groupe Les RĂ©publicains et j’ai demandĂ© son soutien ; j’ai Ă©galement rencontrĂ© les sĂ©nateurs Hussein Bourgi, Henri Cabanel et Christian Bilhac. Je suis allĂ© voir les collĂšgues en leur disant C’est la fin du quinquennat, pensez Ă  ces gamins qui nous regardent dans les tribunes. Quelle fiertĂ© de finir avec une loi qui ne prend rien Ă  personne, une loi qui remet de la justice et de l’équitĂ© ! »Malheureusement, certains en ont fait un objet de politique politicienne. Eh oui ! Comment oser m’accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l’association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque annĂ©e ? Vous avez la possibilitĂ© de remĂ©dier Ă  des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous dĂ©tricotez la ne sais pas si nous avons tout bien fait au cours de la lĂ©gislature. Je pense que nous avons commis des erreurs,
 On a la liste ! 
mais finir la session parlementaire avec une loi
 
de libertĂ© ! 
de sociĂ©tĂ©, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majoritĂ© des Ă©lus, dans une chaĂźne d’union pour l’intĂ©rĂȘt des citoyens, me semble ĂȘtre un beau que la future majoritĂ© – que ce soit nous ou d’autres – sera capable de faire confiance Ă  des collectifs de citoyens et de s’appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra se rendre compte un jour qu’il n’y a pas que l’avis des sachants il y a aussi des gens qui ont l’expĂ©rience quotidienne du que nous serons tous prĂ©sents jeudi, dernier jour de sĂ©ance de la session, pour voter en lecture dĂ©finitive cette loi qui ne retire rien Ă  personne, mais qui met du cƓur. Or je le sais bien la justice a du cƓur. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT. Bravo ! Dans la discussion gĂ©nĂ©rale, la parole est Ă  M. Antoine Savignat. Le choix du nom issu de la filiation tel est le sujet qui nous prĂ©occupe aujourd’hui. Vaste dĂ©bat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette Ă©galement, mais que nous n’avons pu que est question du nom, pas simplement celui servant Ă  identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui dĂ©terminant l’appartenance Ă  une lignĂ©e, Ă  une famille, Ă  une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succĂ©der mais aussi secourir et protĂ©ger ses descendants ou ses est question de cette identitĂ© qui nous appartient et qui permet d’ĂȘtre en sociĂ©tĂ©. C’est la premiĂšre des choses qui est faite Ă  notre naissance nommer le nouveau-nĂ© est une obligation figurant Ă  l’article 57 du code civil. Il s’agit de nommer pour identifier, pour savoir qui l’on est, pour savoir d’oĂč l’on vient ; pour protĂ©ger le nouveau-nĂ©, pour qu’il dispose d’une filiation et de la protection qui en nom, nous en avons tous un, parfois deux. Ce ou ces noms nous ont Ă©tĂ© attribuĂ©s Ă  la naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Nous ne les avons pas choisis et nous apprenons avec l’ñge ce qu’ils engendrent. Les alĂ©as et parfois la violence de la vie peuvent rendre insupportable d’avoir Ă  porter le nom de celle ou de celui dont on souhaite se oublier, pour ne plus avoir Ă  subir le regard des autres ou tout simplement pour ĂȘtre soi-mĂȘme, changer de nom est une possibilitĂ© offerte par la loi. Mais Ă  quel prix ? Au moyen de quels efforts, dans quels dĂ©lais et suivant quelles procĂ©dures ? Celui qui n’a jamais lu le dĂ©sarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom, lorsqu’il vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il souhaite s’engager, ne peut pas avons tous une histoire que nous portons, Ă  travers notre filiation, depuis l’enfance – une histoire imposĂ©e. Mais une fois majeurs, nous avons aussi notre histoire, celle que nous avons vĂ©cue et qui, du fait de fautes ou de manquements de l’un ou l’autre des parents, peut nous conduire Ă  vouloir changer de nom, juste pour ĂȘtre soi-mĂȘme aux yeux de la sociĂ©tĂ© et non le prolongement, Ă  travers le nom, des errances d’un pĂšre ou d’une ce dont il est question aujourd’hui ne pas imposer le poids du passĂ©, le poids du vĂ©cu, Ă  ceux qui ne seraient plus en mesure de le supporter et encore moins de l’assumer Ă  travers un nom trop lourd ou trop douloureux Ă  porter. Cela n’enlĂšvera rien Ă  la filiation Ă  l’état civil, mais Ă©vitera Ă  certains d’avoir Ă  supporter, Ă  subir la douleur profonde Ă  l’évocation dudit la loi de 2002, le nom de naissance n’est plus nĂ©cessairement patronymique l’enfant peut porter le nom du pĂšre ou de la mĂšre, ou encore les deux lorsque les parents sont soit d’accord soit, au contraire, en dĂ©saccord. Aujourd’hui, huit enfants sur dix portent le nom de leur pĂšre. C’est souvent le choix assumĂ© d’une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se dĂ©partir. Ce choix demeurera non seulement possible, mais restera Ă©galement la rĂšgle aprĂšs l’adoption du prĂ©sent notre sociĂ©tĂ© Ă©volue la famille monoparentale est de plus en plus frĂ©quente et le nombre de mĂšres Ă©levant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus important, avec la lĂ©gion de complications administratives que cela entraĂźne, sans compter le possible problĂšme identitaire auquel l’enfant peut ĂȘtre confrontĂ©, souvent douloureux et toujours source de confusion pour les plus convient donc de simplifier la procĂ©dure de changement de nom du mineur, mais Ă©galement de respecter le choix du majeur. Ce choix continuera Ă  respecter la lignĂ©e parentale – le nom ne pouvant qu’ĂȘtre celui de l’un ou l’autre des parents –, pour faciliter le quotidien, mais aussi et surtout – et c’est Ă  eux que je pense en premier – pour dĂ©charger certains du poids d’un passĂ© qu’ils n’ont pas terminerai par cette citation de LĂ©on TolstoĂŻ Toutes les familles heureuses le sont de la mĂȘme maniĂšre, les familles malheureuses le sont chacune Ă  leur façon. » Alors, parce que nous ne pouvons lĂ©gifĂ©rer pour tous ceux qui souffrent individuellement, Ă  leur maniĂšre et pour les raisons qui sont les leurs, offrons-leur tout de mĂȘme la possibilitĂ© de choisir ; pas d’effacer, mais d’oublier un l’aurez compris, ce sujet de sociĂ©tĂ© n’a rien de politique, il relĂšve de la conscience et du vĂ©cu de chacun. Le texte ne changera rien pour ceux qui le rejettent, il ouvrira un nouvel avenir Ă  ceux qui en bĂ©nĂ©ficieront ; la continuitĂ© pour les uns, la paix pour les autres. Nous voterons donc chacun en notre Ăąme et conscience. Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. TrĂšs bien ! La parole est Ă  Mme Aude Luquet. Je ne sais pas si dans cet hĂ©micycle et dans celui du SĂ©nat certains sont de l’ancien monde ou du nouveau monde mais ce qui est sĂ»r, c’est qu’ils sont dans un autre monde, pour ĂȘtre aussi hermĂ©tiques Ă  certaines souffrances et Ă  certaines rĂ©alitĂ©s souffrances de femmes et d’hommes, de mĂšres et de pĂšres, ou d’enfants qui portent leur nom ou l’absence de nom comme un la proposition de loi que nous examinons, on ne parle pas de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu. Non, on pense Ă  la mĂšre qui souhaite ne plus avoir Ă  sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est bien le sien dans les dĂ©marches du quotidien. On pense Ă  cette jeune fille ou ce jeune homme, victimes d’un pĂšre ou d’une mĂšre bourreau et qui, une fois devenus adultes, font le choix courageux et salutaire de ne plus vouloir porter un nom qui leur fait si mal. Eh oui ! Vous qui ĂȘtes opposĂ©s Ă  ce texte, que leur rĂ©pondez-vous ? Que ce sera encore Ă  cette mĂšre d’aller devant la justice parce que son ex-mari lui refuse ne serait-ce que l’adjonction de son nom ? Que cette jeune fille ou ce jeune homme victime devra encore supporter une dĂ©marche longue, coĂ»teuse et alĂ©atoire auprĂšs de la Chancellerie pour changer le nom de son bourreau et se reconstruire ? Que d’énergie gaspillĂ©e et de temps perdu !Nous avons une autre ambition que le statu quo . Nous voulons lever ces obstacles inutiles et parfois inhumains. D’autant plus que le texte installe un cadre commun et clair le choix de substituer un nom ou d’adjoindre un autre nom ne peut se faire qu’entre le nom du pĂšre et celui de la mĂšre, dans le respect de la filiation. OĂč est la perte d’identitĂ©, oĂč est la rupture ? Il n’y en a groupe Mouvement dĂ©mocrate MODEM et dĂ©mocrates apparentĂ©s, nous sommes fiers de soutenir une loi qui vient faciliter le quotidien de Françaises et des Français qui souffrent face Ă  une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie ne devons pas craindre d’avancer, d’entendre les souffrances et les demandes de nos concitoyens. La procĂ©dure simplifiĂ©e de changement de nom Ă  l’état civil que nous avons adoptĂ©e en premiĂšre lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale est une rĂ©ponse Ă  ces attentes. Pour autant, elle ne vient pas remettre en cause nos principes fondamentaux relatifs Ă  la filiation. Le SĂ©nat s’est montrĂ© frileux sur cette procĂ©dure simplifiĂ©e et a souhaitĂ© la recentraliser, remettre du formalisme en gage de garantie. Nous avons entendu les inquiĂ©tudes des sĂ©nateurs il est en effet important de s’assurer que le changement de nom Ă  l’état civil ne se fera pas sur un coup de tĂȘte. C’est la raison pour laquelle, en commission des lois, nous avons adoptĂ© un amendement du rapporteur visant Ă  ajouter Ă  la procĂ©dure un dĂ©lai de rĂ©flexion. Cependant, nous devons rester dans la simplification, avec une dĂ©marche effectuĂ©e auprĂšs de l’officier d’état Ă©tions prĂȘts Ă  Ɠuvrer pour une commission mixte paritaire conclusive, mais ce point Ă©tait pour nous une ligne rouge Ă  ne pas franchir sous peine de dĂ©naturer la proposition de loi. Nous n’avons pas rĂ©ussi Ă  trouver un Ă©quilibre avec les sĂ©nateurs sur cette procĂ©dure, c’est bien collĂšgues, inutile d’ĂȘtre plus longue. Notre groupe votera cette loi pour ajouter un peu plus d’humanitĂ© dans notre monde qui, lui, est bien rĂ©el. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. La parole est Ă  Mme Marietta Karamanli. Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il est des lois qui accompagnent le changement et rĂ©pondent Ă  des besoins exprimĂ©s et non encore possibles. AssurĂ©ment, ce texte ressortit Ă  la seconde Ă  ce que certaines interventions dans notre assemblĂ©e ou au SĂ©nat ont pu laisser entendre, l’usage du nom de famille prĂ©cĂ©dĂ© du prĂ©nom n’a pendant longtemps Ă©tĂ© ni la rĂšgle ni une Ă©vidence. Jusqu’au XIe siĂšcle, le patronyme n’était pas hĂ©rĂ©ditaire ; le principe de l’immuabilitĂ© du nom n’a Ă©tĂ© consacrĂ© que sept siĂšcles aprĂšs. Dans notre pays, l’enfant lĂ©gitime portait exclusivement le nom de son pĂšre, le nom de la mĂšre pouvait seulement ĂȘtre ajoutĂ© Ă  titre d’usage, mais n’était pas transmissible. On notera de façon complĂ©mentaire que le livret de famille, qui date de 1870, a gelĂ© dĂ©finitivement la façon dont on a Ă©crit les loi du 4 mars 2002, sous le gouvernement Jospin, a supprimĂ© la transmission automatique et exclusive du nom du pĂšre Ă  l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant soit le nom du pĂšre, soit celui de la mĂšre, soit leurs deux noms accolĂ©s dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant lĂ©gitime portait obligatoirement le nom de son pĂšre seulement dans trois pays europĂ©ens la Belgique, la France et l’Italie. Par la suite, la loi du 17 mai 2013 est allĂ©e un peu plus loin en permettant Ă  l’enfant, en cas de dĂ©saccord entre les parents, de porter leurs deux noms accolĂ©s par ordre alphabĂ©tique. Si j’insiste sur ces points d’histoire, c’est pour montrer que l’évolution a Ă©tĂ© longue, mais qu’elle ne s’arrĂȘte pas Ă  ce qui a Ă©tĂ© sociale passe aujourd’hui par le droit au respect de la vie privĂ©e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme et le principe de non-discrimination figurant Ă  l’article 14. La Cour europĂ©enne des droits de l’homme a eu l’occasion d’affirmer que le nom est un Ă©lĂ©ment d’identification de la personne et qu’à ce titre, il se rattache bien Ă  sa vie privĂ©e et familiale. Que l’État soit en mesure d’en rĂ©glementer l’usage ne retire rien au fait que le nom patronymique est d’abord un Ă©lĂ©ment essentiel de la relation de l’individu avec ses texte dont nous discutons ne bouscule pas le cadre existant. Il lui donne une souplesse qui permettra de concilier une potentielle Ă©volution personnelle et la stabilitĂ© que requiert l’identitĂ© des personnes. En ce sens, il modifie la donne de façon raisonnable et 1er donne le droit Ă  toute personne majeure de porter, Ă  titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction Ă  son propre nom et dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite – bien entendu – d’un nom de famille pour chacun des parents. L’article 2 prĂ©voit que toute personne puisse demander Ă  l’officier d’état civil dĂ©positaire de son acte de naissance de changer de nom, par substitution ou adjonction Ă  son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Quant Ă  l’article 3, il Ă©tablit les conditions dans lesquelles cette capacitĂ© peut ĂȘtre mobilisĂ©e pour les majeurs texte permet donc d’introduire davantage de responsabilitĂ© et de libertĂ©. Il facilitera les changements de nom des enfants qui, malheureux car victimes de violences de la part de leur pĂšre ou ayant fait l’objet d’un abandon, pourront choisir, sans difficultĂ© majeure et en Ă©vitant un parcours qui peut ĂȘtre long, amer et humiliant, de faire correspondre leur identitĂ© patronymique avec celle de parents aimants. Il complĂšte un mouvement lĂ©gislatif auquel les dĂ©putĂ©s du groupe Socialistes et apparentĂ©s ont contribuĂ© et collĂšgues du SĂ©nat se sont majoritairement opposĂ©s Ă  la disposition pivot de la proposition de loi, qui concerne la simplification du changement de nom de famille ; ils ont proposĂ© une procĂ©dure spĂ©cifique, relevant du ministĂšre de la justice. Ils ont par ailleurs repoussĂ© la substitution de nom pour les mineurs. Enfin, ils se sont opposĂ©s Ă  la possibilitĂ© pour un parent de dĂ©cider seul d’adjoindre, Ă  titre d’usage, son nom de famille Ă  celui de l’enfant. Autrement dit, ils ont vidĂ© le texte de sa substance, mus par la volontĂ© de faire comme si le processus d’évolution Ă©tait en la matiĂšre dĂ©jĂ  achevĂ©. Nous le constatons et pour ma part, je le regrette, car il s’agit d’un combat d’ amendements dĂ©posĂ©s et dĂ©fendus par les dĂ©putĂ©s du groupe Socialistes et apparentĂ©s ont Ă©tĂ© dĂ©battus et adoptĂ©s. En l’état, le texte permet donc d’atteindre un nouveau point d’équilibre. Nous le voterons car il se conforme Ă  une Ă©volution sociale – certains diraient sociĂ©tale –, rĂšgle des situations personnelles et familiales difficiles et garantit mieux le droit s’appliquant au nom patronymique, qui constitue un Ă©lĂ©ment majeur de la vie privĂ©e et familiale. Nous sommes heureux d’ĂȘtre rĂ©unis pour travailler en ce sens. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT. La parole est Ă  Mme Alexandra Louis. Voici un texte qui devrait nous rassembler ; en effet, il a trait Ă  un sujet qui prĂ©occupe au quotidien nombre de nos concitoyens. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus Ă  un accord avec nos collĂšgues sĂ©nateurs en commission mixte paritaire, et je dois dire que je le regrette moi aussi profondĂ©ment, en particulier au nom de ceux qui attendent beaucoup d’une telle proposition de loi. Son objectif est simple elle vise Ă  permettre aux Français de modifier leur nom patronymique ou leur nom d’usage quand la nĂ©cessitĂ© le une question de bon sens, comme l’a rappelĂ© M. le ministre, et c’est d’ailleurs la vocation du code civil que de faciliter la vie de nos concitoyens en s’adaptant Ă  la sociĂ©tĂ© dans laquelle nous vivons. Ce n’est pas aux Français de s’adapter au code civil – et encore moins au code NapolĂ©on ; c’est l’inverse, et il est important de le l’objectif du texte que nous voterons, je l’espĂšre, aujourd’hui est de clarifier deux types de situation. Tout d’abord, la proposition de loi simplifie la procĂ©dure de changement de nom de famille dans le cas oĂč une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ensuite, elle ouvre la possibilitĂ©, pour le parent qui n’a pas transmis son nom, de l’adjoindre au nom de l’enfant Ă  titre d’usage ; Ă©videmment, le consentement personnel de l’enfant est requis lorsque celui-ci est ĂągĂ© de plus de treize proposition de loi, qui a dĂ©jĂ  Ă©voluĂ© lors de nos nombreux dĂ©bats parlementaires, n’impose donc rien ! Au contraire, elle promeut un nouveau droit et simplifie une procĂ©dure complexe, tout en maintenant un cadre strict qui permet de mĂ©nager le principe de stabilitĂ© de l’état civil. En outre, nous prenons en compte l’intĂ©rĂȘt de l’enfant, notamment en ce qui concerne le nom d’usage, Ă  propos duquel des interrogations Ă  mon sens inutiles ont Ă©tĂ© exprimĂ©es par le SĂ©nat lors de la bien conscience, chers collĂšgues, qu’il existe dans notre droit français une certaine sacralisation du nom de famille. C’est notre identitĂ© administrative qui est en jeu, mais aussi les liens qui nous rattachent Ă  la sociĂ©tĂ© et mĂȘme Ă  notre famille. C’est la raison pour laquelle il est trĂšs difficile d’en changer. L’objectif du texte n’est pas d’autoriser les gens Ă  s’inventer un nouveau nom, mais bien de leur permettre de porter celui de leur autre parent. Rassurons donc nos concitoyens et – sans doute – certains de nos collĂšgues il ne s’agit pas ici d’attaquer la famille mais au contraire de la reconnaĂźtre dans toutes ses dimensions, au plus proche de sa rĂ©alitĂ© individuelle et pourquoi j’aimerais revenir avec vous plus en dĂ©tail sur quelques aspects principaux du texte et sur les modifications que nous avons dĂ©fendues Ă  la suite de l’échec de la CMP. Le premier point – celui qui a suscitĂ© le plus de dĂ©bats – consiste Ă  crĂ©er une procĂ©dure simplifiĂ©e de changement de nom. Il vise Ă  mettre fin Ă  un parcours du combattant qui, chaque annĂ©e, empĂȘche de nombreux Français de changer de nom. Pour certains, porter le nom de famille qu’ils ont reçu Ă  la naissance est un enfer. Nous voulons donc leur simplifier la vie sans qu’ils aient Ă  s’engager dans une procĂ©dure fastidieuse et coĂ»teuse, comme c’est le cas aujourd’ ce texte, nous ouvrons le droit Ă  toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, Ă  l’officier d’état civil dĂ©positaire de son acte de naissance d’adjoindre ou de substituer Ă  son nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les sĂ©nateurs souhaitaient revenir sur cette mesure phare, mais la commission des lois de l’AssemblĂ©e nationale a fort heureusement rĂ©intĂ©grĂ© la disposition, tout en prenant en compte leurs interrogations. Ainsi, un dĂ©lai de rĂ©flexion d’un mois minimum sera respectĂ© entre le dĂ©pĂŽt du formulaire et la confirmation du changement de nom, ce qui permettra d’éviter par exemple des dĂ©cisions qui, prises sous le coup de l’émotion, pourraient s’avĂ©rer hĂątives – mĂȘme si je pense que cela ne concernerait qu’un nombre de cas trĂšs limitĂ©. Une telle modification est la preuve que notre assemblĂ©e a entendu les remarques de nos collĂšgues sĂ©nateurs et a soutenu jusqu’à l’hĂ©micycle un texte de deuxiĂšme point concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, et particuliĂšrement celui des mĂšres et de leurs enfants, en indiquant clairement dans le code civil qu’il est possible pour l’enfant d’utiliser le nom d’usage de sa mĂšre en plus de celui de son pĂšre. Nous avions fait adopter un amendement visant Ă  bien prĂ©ciser qu’il revenait au parent s’opposant Ă  l’adjonction de saisir le juge aux affaires familiales JAF, en cas de dĂ©saccord sur le nom d’usage de l’enfant. La rapporteure au SĂ©nat a souhaitĂ© revenir au droit actuel en cas de dĂ©saccord, le JAF peut ĂȘtre saisi par le parent souhaitant adjoindre son nom, pour qu’il statue en fonction de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Cela ne nous paraĂźt absolument pas opportun. En effet, c’est Ă  celui qui fait obstacle Ă  cette mesure de simplification que doit incomber la charge de la procĂ©dure judiciaire. Je me rĂ©jouis donc qu’une telle logique ait Ă©tĂ© rĂ©tablie dans le texte, en nouvelle lecture Ă  l’AssemblĂ©e malgrĂ© une CMP non conclusive, le groupe Agir ensemble se satisfait de constater que les deux chambres se sont accordĂ©es sans difficultĂ© sur l’article 2 bis . Il a Ă©tĂ© intĂ©grĂ© en sĂ©ance au moyen d’un amendement dĂ©posĂ© par notre groupe et tous les groupes de la majoritĂ©, afin de faciliter le changement de nom des enfants dont le parent s’est vu retirer l’autoritĂ© conclure, considĂ©rant qu’ainsi amendĂ© il confĂšre enfin Ă  tout Français le droit de porter un nom reflĂ©tant plus fidĂšlement son histoire familiale, le groupe Agir ensemble votera bien Ă©videmment pour le texte, dans sa version adoptĂ©e jeudi soir en commission des lois. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Bravo ! La parole est Ă  Mme Sylvia Pinel. Que l’on puisse prendre le nom de son autre parent, c’est-Ă -dire le plus souvent celui de sa mĂšre, ne va pas entraĂźner la destruction de la sociĂ©tĂ© ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer Ă  la crĂ©ation d’un Ă©tat civil Ă  la carte, ou nuire Ă  l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Tous ces arguments, avancĂ©s pour s’opposer Ă  la prĂ©sente proposition de loi, sont bien loin de la regrette donc que le SĂ©nat n’ait pas su entendre l’aspiration citoyenne Ă  l’origine de ce texte l’échec de la commission mixte paritaire en a rĂ©sultĂ©. Si porter son nom est une fiertĂ© pour beaucoup d’entre nous, cela peut ĂȘtre un lourd fardeau pour certaines et pour certains. Un nom de famille renvoie Ă  l’identitĂ© d’une personne, Ă  son hĂ©ritage. Il suit l’individu toute sa vie ; il est bien plus intime qu’une simple appellation de nombreuses personnes sont condamnĂ©es Ă  porter le nom de quelqu’un qui les a abandonnĂ©es, dĂ©laissĂ©es, maltraitĂ©es ou abusĂ©es sexuellement lorsqu’elles Ă©taient enfants. C’est pour elles qu’une telle loi est nĂ©cessaire. Dans leur cas, changer de nom peut ĂȘtre vĂ©cu comme une ailleurs, porter le nom de la personne qui n’exerce pas l’autoritĂ© parentale est souvent source de lourdes complications administratives. Nous le savons, cette situation se rencontre de plus en plus frĂ©quemment, en particulier dans les familles monoparentales. Il arrive bien souvent qu’une mĂšre Ă©lĂšve seule un enfant ne portant pas son nom mais celui du pĂšre, ce qui complique le – c’est l’hĂ©ritage d’une sociĂ©tĂ© patriarcale –, le code civil de 1804 avait inscrit dans la loi que les enfants prendront le nom de leur pĂšre, d’ailleurs longtemps dĂ©signĂ© sous le terme de patronyme ». Aujourd’hui encore, plus de huit enfants sur dix portent le seul nom de famille de leur pĂšre. Faciliter la possibilitĂ© de changer de nom, c’est aussi faciliter la transmission du nom de la mĂšre. En la matiĂšre, notre droit a dĂ©jĂ  largement Ă©voluĂ© ces derniĂšres annĂ©es, et c’est heureux. Ainsi, depuis la loi de 2003 relative Ă  la dĂ©volution du nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, qui peut ĂȘtre celui du pĂšre, celui de la mĂšre ou l’adjonction des deux noms. Depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de mĂȘme sexe, en cas de dĂ©saccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer le nom composĂ© de ceux des deux parents, dans l’ordre prĂ©sente proposition de loi permettra de franchir une Ă©tape supplĂ©mentaire bienvenue, et j’en profite pour remercier et saluer son auteur, Patrick Vignal, pour le travail important qu’il a effectuĂ©. Elle prĂ©voit, pour les personnes qui le souhaitent, la possibilitĂ© de substituer Ă  leur nom d’usage – celui qu’elles utilisent dans la vie quotidienne – le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette mesure va faciliter la vie de nombreuses personnes, notamment des mĂšres de familles monoparentales, qui pourront donner leur nom aux enfants qu’elles se chargent d’ proposition de loi vise aussi Ă  simplifier considĂ©rablement la procĂ©dure de changement de nom de famille – celui inscrit sur l’acte de naissance –, dans le cas oĂč une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Elle rend ainsi possible le changement de nom de famille une fois au cours de la vie, sans avoir Ă  le justifier, par simple dĂ©claration auprĂšs de l’officier d’état civil. Cette nouvelle procĂ©dure simplifiĂ©e, trĂšs attendue, va rendre accessible au plus grand nombre ce qui ressemble aujourd’hui Ă  un parcours du de conclure, je souhaite remercier les nombreuses et nombreux citoyens qui ont ƓuvrĂ© pour porter ce sujet jusqu’au Parlement. Le collectif Porte mon nom a collectĂ© des milliers de tĂ©moignages de personnes souhaitant changer de nom de famille, ce qui illustre l’attente forte ressentie par une partie de la population en la matiĂšre. La lecture de ces tĂ©moignages dresse un constat trĂšs clair trop nombreux sont ceux qui sont contraints de porter un nom qui est pour eux synonyme de souffrance au une pensĂ©e toute particuliĂšre Ă  ces personnes, qui attendent avec impatience le vote de cette loi. Vous l’aurez compris le groupe LibertĂ©s et territoires renouvelle son plein soutien au texte et le votera avec conviction. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. La parole est Ă  M. Jean-Paul Lecoq. La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’est pas anodine. Elle constitue une vĂ©ritable avancĂ©e pour des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui souffrent de porter un nom de famille ne correspondant pas Ă  leur histoire. Le nom de famille est un des Ă©lĂ©ments constitutifs de notre identitĂ©, de notre hĂ©ritage et ensuite de ce que nous transmettons, lorsque nous avons Ă  notre tour des comment accepter de porter le nom d’un parent qui vous a abandonnĂ©, d’un pĂšre ou d’une mĂšre qui vous a maltraitĂ© ? Comment ne pas entendre la souffrance que reprĂ©sente le fait de transmettre Ă  ses propres enfants un nom synonyme de violences ? Comment justifier l’enfer vĂ©cu par les mĂšres de famille qui Ă©lĂšvent seules leurs enfants et qui ne portent pas le mĂȘme nom de famille qu’eux ? Oui ! Pour mener Ă  bien des procĂ©dures administratives ou de simples actes de la vie courante, elles sont sans cesse obligĂ©es de justifier qu’il s’agit bien de leurs enfants. Eh oui ! Oui, le texte apporte une rĂ©ponse concrĂšte et Ă©quilibrĂ©e Ă  de nombreuses souffrances, qui relĂšvent le plus souvent de l’intime. En effet, la procĂ©dure actuelle est inadaptĂ©e, trop lourde et trop coĂ»teuse. Elle enferme des femmes, des hommes et des enfants dans un nom de famille qui ne reflĂšte en rien leur identitĂ© et les liens d’amour qui les exigeant un motif lĂ©gitime pour procĂ©der au changement de nom, en prĂ©voyant l’obligation d’une instruction par la Chancellerie et en demandant le paiement de 200 euros, les dĂ©marches actuellement en vigueur dĂ©couragent nos concitoyennes et nos concitoyens de se lancer dans ce qui s’apparente parfois Ă  un parcours du dĂ©putĂ©s du groupe de la Gauche dĂ©mocrate et rĂ©publicaine dĂ©noncent l’attitude de la majoritĂ© sĂ©natoriale qui, par peur de dĂ©construire la famille et par refus de lĂ©gifĂ©rer pour une minoritĂ©, a empĂȘchĂ© l’adoption du texte. Nous rejetons ses arguments, Ă  la fois faux et empreints d’une vision patriarcale archaĂŻque, et nous soutenons la proposition de loi issue des travaux de la commission des lois de l’AssemblĂ©e texte marque une nouvelle Ă©volution de notre droit, qui, aprĂšs avoir prescrit l’attribution automatique du nom du pĂšre, a prĂ©vu la possibilitĂ© d’y adjoindre le nom de la mĂšre et, aujourd’hui, celle de changer, substituer ou complĂ©ter le nom de famille sur simple demande Ă  un officier d’état civil. Le droit de changer, et non plus simplement de demander Ă  changer, est une rĂ©elle avancĂ©e, que notre groupe droit doit ĂȘtre en phase avec la sociĂ©tĂ©. Or la souplesse offerte par le texte, qu’il s’agisse du nom d’usage, dĂ©sormais sĂ©curisĂ©, ou du nom inscrit sur l’acte de naissance, traduit la volontĂ© de rendre la mĂšre visible dans la filiation. Si cet objectif n’est pas directement au cƓur de la proposition de loi, il l’inspire fortement, comme il a inspirĂ© les diffĂ©rentes rĂ©formes de l’état civil depuis la loi du 23 dĂ©cembre 1985 relative Ă  l’égalitĂ© des Ă©poux dans les rĂ©gimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants 85 % des enfants qui naissent portent le nom de leur pĂšre, ce qui s’explique par le poids des traditions dans notre sociĂ©tĂ©, qui reste profondĂ©ment marquĂ©e par le patriarcat. Nous ne changerons pas cela du jour au lendemain la sociĂ©tĂ© Ă©volue petit Ă  petit, et le droit avec est nĂ©cessaire de mieux informer les parents pour qu’ils sachent qu’ils ont dĂ©sormais la possibilitĂ© de choisir le nom de famille qu’ils donnent Ă  leur enfant, et surtout d’accoler les noms du pĂšre et de la mĂšre. À cet Ă©gard, nous avons une proposition Ă  vous faire, monsieur le garde des sceaux. Dans le cadre de l’évolution des droits de l’enfant, un paragraphe sur l’autoritĂ© parentale et la responsabilitĂ© des parents en matiĂšre d’éducation a Ă©tĂ© ajoutĂ© dans les articles du code civil consacrĂ©s au mariage. Nous proposons de complĂ©ter ces articles par une phrase Ă  l’intention des mariĂ©s et des personnes qui assistent au mariage afin de les informer des dispositions de la prĂ©sente proposition de loi. Le mariage est un moment adĂ©quat pour faire leur Ă  ce qui a Ă©tĂ© dit par la droite sĂ©natoriale, la proposition de loi ne nie pas le rĂŽle du pĂšre et ne dĂ©construit pas la famille, bien au contraire. En permettant Ă  chacune et chacun d’ĂȘtre Ă  l’aise avec son nom de famille, de se reconnaĂźtre dans son identitĂ© et de s’ancrer dans une histoire familiale, tout en se projetant dans le futur par la transmission du nom, nous donnons plus de force aux familles, Ă  toutes les familles, dans leur soutenons la simplification du changement de nom et la possibilitĂ© pour chacun de porter, Ă  titre d’usage, le nom du parent qui n’a pas Ă©tĂ© transmis. À la lecture des centaines de tĂ©moignages prĂ©sentĂ©s par le collectif Porte mon nom, Ă  la lumiĂšre des rĂ©cits que nous avons tous entendus dans nos circonscriptions, nous voulons agir concrĂštement et rapidement, car nous connaissons les souffrances engendrĂ©es par le systĂšme actuel. C’est la raison pour laquelle les dĂ©putĂ©s du groupe de la Gauche dĂ©mocrate et rĂ©publicaine soutiendront une nouvelle fois la proposition de loi. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Merci ! La parole est Ă  Mme Camille Galliard-Minier. Le 4 mars prochain, nous fĂȘterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilitĂ© de choisir le nom de leur enfant il s’agissait d’une vĂ©ritable avancĂ©e, alors que le droit antĂ©rieur prĂ©voyait la dĂ©volution automatique du nom du pĂšre. DĂ©sormais, grĂące Ă  cette loi, les parents ont le choix, Ă  la naissance de leur enfant, de lui attribuer l’un de leurs deux noms ou les deux, dans l’ordre qu’ils souhaitent. La proposition de loi prĂ©sentĂ©e par notre collĂšgue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La RĂ©publique en marche s’inscrit dans la lignĂ©e de ce texte fondateur et codifie les rĂšgles du choix du nom d’usage, en accordant un choix identique Ă  l’enfant devenu texte est attendu par nos concitoyens et reflĂšte l’évolution et la modernisation de la sociĂ©tĂ©. En premiĂšre lecture, un grand nombre de dĂ©putĂ©s de tous les bancs l’ont d’ailleurs soutenu et l’ont amĂ©liorĂ© par leurs propositions de modification. Je pense, en particulier, Ă  nos collĂšgues du groupe Mouvement dĂ©mocrate MODEM et dĂ©mocrates apparentĂ©s, auxquels nous devons la modification du titre, qui traduit dĂ©sormais parfaitement l’objet du texte, c’est-Ă -dire le choix du nom, mais aussi son champ d’application, le nom issu de la filiation. Je pense Ă©galement Ă  nos collĂšgues du groupe Socialistes et apparentĂ©s, qui ont souhaitĂ© que le choix du nom inclue l’ordre des noms, ce qui Ă©tait en effet utile. Une nouvelle rĂ©daction a Ă©tĂ© adoptĂ©e en commission afin de tenir compte de cette demande et de prĂ©ciser expressĂ©ment l’ensemble des options offertes aux parents Ă  la naissance, telles que visĂ©es par l’article 311-21 du code travail d’échanges et de discussion s’est poursuivi avec nos collĂšgues du SĂ©nat en vue d’une rĂ©daction commune de la proposition de loi emportant l’approbation des deux chambres. Malheureusement, malgrĂ© notre volontĂ© partagĂ©e d’aboutir et les nombreuses propositions qui ont Ă©tĂ© formulĂ©es, nous avons Ă©chouĂ© Ă  nous entendre, ce qui reste une vĂ©ritable dĂ©ception. Nous avons manquĂ© une occasion de nous rĂ©unir autour de ce texte d’égalitĂ©, de libertĂ© et de points nous ont dĂ©finitivement Ă©loignĂ©s. Le premier concerne le nom d’usage. La disposition adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale en premiĂšre lecture prĂ©voyait la possibilitĂ© d’adjoindre Ă  titre d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent, le nom du parent qui n’a pas transmis le sien Ă  la naissance, rĂ©servant la double autorisation Ă  la substitution du nom. Le SĂ©nat a souhaitĂ© rĂ©tablir cette double autorisation, y compris pour l’ compromis n’était possible dĂšs lors que cette nouvelle disposition Ă©tait considĂ©rĂ©e par nos collĂšgues sĂ©nateurs comme ne rĂ©pondant qu’à l’intĂ©rĂȘt des parents, et non Ă  celui de l’enfant. La disposition sera effectivement conforme Ă  l’intĂ©rĂȘt du parent qui ne porte pas le mĂȘme nom que celui de son enfant, puisque son quotidien, notamment ses relations avec les Ă©coles, les clubs de sport et les hĂŽpitaux, sera grandement facilitĂ©, mais elle ne sera pas pour autant contraire Ă  l’intĂ©rĂȘt de l’enfant. Une disposition qui n’est pas prise en fonction de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant, c’est-Ă -dire qui n’est pas guidĂ©e par cet intĂ©rĂȘt, n’est pas forcĂ©ment en contradiction avec aux sĂ©nateurs, nous sommes convaincus que cette disposition apaisera les tensions entre les parents sĂ©parĂ©s et sera donc bĂ©nĂ©fique Ă  leurs enfants. En effet, cette nouvelle rĂšgle aura pour effet de sortir la question de l’adjonction du nom d’usage du champ des discussions, et donc d’éviter de possibles dissensions. Le contentieux sera ainsi rĂ©servĂ© aux hypothĂšses dans lesquelles l’autre parent serait fondĂ© Ă  s’opposer Ă  cette alors mĂȘme que nous nous accordons tous sur la nĂ©cessitĂ© de simplifier la vie des Français, notamment dans leurs rapports avec l’administration, les sĂ©nateurs souhaitaient Ă  tout prix maintenir, dans la procĂ©dure de choix du nom, l’intervention des services du ministĂšre de la justice. À quelle fin ? Pour Ă©viter une prĂ©tendue surcharge des officiers d’état civil, qui seraient amenĂ©s, avec le texte, Ă  supporter de nouvelles missions. Cet argument est parfaitement irrecevable. En effet, que sera-t-il demandĂ© demain aux officiers d’état civil dans le cadre de la procĂ©dure de choix du nom de famille ? Ils auront Ă  reporter le nom de famille mentionnĂ© sur le document CERFA sur l’acte d’état civil du demandeur, soit l’exacte mission dont ils sont chargĂ©s aujourd’hui, que ce soit Ă  la naissance de l’enfant, en inscrivant le nom choisi par les parents, ou aprĂšs la procĂ©dure de changement de nom actuellement prĂ©vue par le code civil. Cette procĂ©dure est dĂ©centralisĂ©e auprĂšs des mairies, auxquelles il appartient de tenir les registres des actes d’état civil. Imposer une autre boucle administrative, avec un passage obligĂ© par une administration centrale, n’a aucun sens et serait contraire Ă  l’esprit de simplification qui guide la proposition de bout du compte, nous conserverons tout de mĂȘme une avancĂ©e des Ă©changes avec nos collĂšgues sĂ©nateurs – notre collĂšgue RaphaĂ«l Schellenberger l’a Ă©voquĂ©e lors de la premiĂšre lecture. En effet, malgrĂ© l’échec de la commission mixte paritaire, le principe d’une confirmation du choix du nom Ă  l’état civil aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la demande a Ă©tĂ© introduit par un amendement de notre rapporteur, assortie d’un dĂ©lai d’un groupe La RĂ©publique en Marche est convaincu de la nĂ©cessitĂ© de soutenir la proposition de loi dans sa version adoptĂ©e en premiĂšre lecture par l’AssemblĂ©e et amendĂ©e en nouvelle lecture par la commission des lois. Il votera en faveur de ce texte avec fiertĂ© et enthousiasme ! Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard. Changer de nom, c’est changer de destin » a dit Marek Halter. Le nom, c’est quelque chose qui vous appartient et qui, en mĂȘme temps, est offert Ă  la sociĂ©tĂ© pour vous faire connaĂźtre. Sylviane Agacinski le dit d’ailleurs trĂšs bien L’état civil, c’est l’institution de la personne dans son identitĂ© sociale, son inscription symbolique dans une gĂ©nĂ©alogie, un ordre qui ne dĂ©pend pas d’elle. » Selon elle, chacun ne peut pas dĂ©cider de la loi nom de famille » – quelle belle expression ! – est aujourd’hui l’objet de toute notre attention. Selon l’exposĂ© des motifs de la proposition de loi initiale, l’égalitĂ© entre les parents et la libertĂ© dans le choix du nom mĂ©ritent d’ĂȘtre encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilitĂ© de l’état civil. » DĂšs lors, le nom devient un sujet de revendication il s’agit de changer de modĂšle de sociĂ©tĂ© et de passer d’une sociĂ©tĂ© patriarcale, nous dit-on, Ă  une sociĂ©tĂ© de l’égalitĂ© – Ă©galitĂ© entre les hommes et les femmes, lesquelles, victimes du patriarcat, seraient aujourd’hui, grĂące Ă  vous, libĂ©rĂ©es une nouvelle fois par une loi de progrĂšs
Dans sa premiĂšre version, le texte permettait Ă  un fils ou Ă  une fille d’abandonner le nom de son pĂšre par dĂ©sir personnel il autorisait non seulement la juxtaposition des noms de famille du pĂšre et de la mĂšre, mais aussi la substitution du nom du pĂšre par celui de la mĂšre. Cette possibilitĂ© a suscitĂ© de nombreuses rĂ©actions. Car s’il Ă©tait permis Ă  une personne de porter le nom de sa mĂšre Ă  la place du nom de son pĂšre, cela revenait in fine Ă  lui permettre de porter le nom de son grand-pĂšre maternel. On en revenait donc au patriarcat, pourtant pris pour cible par la proposition de loi ! Vous en conviendrez, la revendication Ă©galitariste Ă©tait mal embarquĂ©e
Cette faille dans la version initiale du texte n’était pas la seule, puisque celui-ci ouvrait Ă©galement droit Ă  une identitĂ© Ă  la carte qui permettait l’effacement d’une partie de l’identitĂ©. Comme je l’ai soulignĂ© en commission et en sĂ©ance publique, cette possibilitĂ© soulĂšve plusieurs questions. Qu’en est-il, par exemple, des dĂ©biteurs, qui pourraient se soustraire plus facilement Ă  leurs obligations grĂące Ă  un changement de nom, ou des dĂ©linquants, Ă  qui une telle possibilitĂ© permettrait d’échapper Ă  des poursuites judiciaires – nous l’avons dĂ©jĂ  vu ? Je me suis Ă©galement interrogĂ©e sur les consĂ©quences de la proposition de loi sur l’organisation de l’État si les Français dĂ©cidaient massivement de changer de nom de famille. Rappelons que celui-ci constitue un outil de police le garde des sceaux, vous m’avez en partie rĂ©pondu au sujet des dĂ©linquants en m’assurant qu’ils feront l’objet d’un suivi particulier. Quand une modification de nom est adoptĂ©e Ă  la Chancellerie, le service du casier judiciaire national, dĂ©sormais totalement informatisĂ©, est tout de suite informĂ©, m’avez-vous assurĂ© en premiĂšre lecture. Vous avez d’ailleurs soulignĂ© que s’il suffisait de changer de nom pour passer sous les radars de la justice », vous n’auriez jamais dĂ©fendu le texte, et je veux bien vous croire. NĂ©anmoins, il reste quelques zones d’ sous-directeur des libertĂ©s publiques, auditionnĂ© par le SĂ©nat, a expliquĂ©, en effet, que ni le ministĂšre de l’intĂ©rieur ni le ministĂšre de la justice ne disposent aujourd’hui de la possibilitĂ© de s’interconnecter avec le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques RNIPP [
] alimentĂ© par les communes qui doivent retransmettre au fil de l’eau les modifications apportĂ©es Ă  l’état civil. » Avouez, monsieur le garde des sceaux, que cela affaiblit quelque peu votre dĂ©monstration !Il est regrettable que la proposition de loi n’ait pas fait l’objet d’une Ă©tude d’impact, car elle est guidĂ©e par de bonnes intentions. Faciliter la vie d’une femme divorcĂ©e, qui doit prouver en permanence qu’elle est bien la mĂšre de ses enfants, dont elle ne porte plus le nom ; permettre Ă  une personne de ne pas porter le nom de son bourreau lorsqu’elle a Ă©tĂ© victime de violences intrafamiliales Ă©videmment, ces demandes sont lĂ©gitimes. Mais pourquoi ne pas avoir choisi de prĂ©ciser et de simplifier l’article 61 du code civil, qui impose un motif lĂ©gitime pour tout changement de nom ? Cela aurait permis d’apporter des rĂ©ponses rapides Ă  ces cas le texte prĂ©sentĂ© aujourd’hui a Ă©tĂ© amĂ©liorĂ© et il n’est plus question de substituer tel nom par un autre. Seule l’adjonction est libĂ©ralisĂ©e. De mĂȘme, le caractĂšre dĂ©finitif du changement est rappelĂ©, ainsi que le changement de nom automatique des mineurs dont les parents choisissent de modifier leur nom. Je salue ces avancĂ©es, en espĂ©rant qu’elles ne seront pas le prĂ©lude Ă  un nouveau modĂšle de sociĂ©tĂ© dans lequel le pĂšre serait encore un peu plus Ă©cartĂ© ou congĂ©dié  La discussion gĂ©nĂ©rale est close. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblĂ©es n’ont pu parvenir Ă  un texte identique. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1. Cet amendement a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© Ă  l’initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres dĂ©putĂ©s – un grand dĂ©fenseur des valeurs de la 1er modifie les rĂšgles relatives au nom d’usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la dĂ©composition des familles si chacun pouvait dĂ©sormais choisir une combinaison de noms diffĂ©rente. Elle consacrerait Ă©galement l’effritement du rapport au collectif, en prĂ©tendant soumettre l’état civil Ă  des critĂšres affectifs, et l’irruption dĂ©finitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi et dans l’identitĂ© française. Loin d’apporter une solution Ă  des situations affectives ou familiales difficiles, la libĂ©ralisation de l’état civil conduirait Ă  exporter sur la scĂšne publique ce qui relĂšve de l’ outre, l’article 1er est dĂ©jĂ  satisfait par l’article 61 du code civil, qui permet Ă  toute personne de changer de nom si elle justifie d’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime Ă  le avons bien compris que cette proposition de loi vise Ă  rĂ©pondre Ă  certains problĂšmes de sociĂ©tĂ©, mais un changement de nom ne peut suffire Ă  lui seul Ă  rĂ©soudre tous les problĂšmes d’une personne. Il ne paraĂźt pas raisonnable d’adopter, en fin de lĂ©gislature, une modification aussi importante que celle-ci sans Ă©tude d’impact et sans avis du Conseil d’État. D’oĂč cet amendement de suppression de l’article 1er. Quel est l’avis de la commission ? Cet article, qui ne porte que sur le nom d’usage, est au cƓur de la rĂ©forme proposĂ©e. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons il donne plus de visibilitĂ© au nom d’usage Ă  raison de la filiation en l’inscrivant dans le code civil ; il simplifie les dĂ©marches du parent qui n’a pas transmis son nom Ă  l’enfant et qui veut l’ajouter au nom d’usage de l’ collĂšgue, vous irez dire Ă  des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets Ă©videmment un avis dĂ©favorable sur cet amendement dont, en rĂ©alitĂ©, je ne comprends pas le sens. L’amendement no 1 n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 27. Il s’agit de complĂ©ter l’alinĂ©a 2 de cet article 1er, en prĂ©cisant que l’adjonction de nom doit se faire selon un ordre choisi ».Si cette proposition de loi vise Ă  assouplir la modification du nom de famille, en l’occurrence le nom d’usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnĂ©e structurante de notre identitĂ© et doit donc garder une certaine une fratrie, les frĂšres et sƓurs issus d’un mĂȘme pĂšre et d’une mĂȘme mĂšre biologiques ne porteront plus nĂ©cessairement le mĂȘme nom de famille, mĂȘme si c’est un nom d’usage ils pourront avoir un seul nom ou deux noms dans un ordre diffĂ©rent. Ne parlons pas de la gĂ©nĂ©alogie, qui pourrait devenir de plus en plus un souci d’unitĂ© et de protection des fratries, je propose donc d’apporter cette prĂ©cision. Quel est l’avis de la commission ? Cette prĂ©cision est inutile l’article 225-1 du code civil permet dĂ©jĂ  Ă  la personne qui dĂ©cide d’ajouter le nom de son conjoint Ă  son nom d’usage de choisir l’ordre des deux noms. L’amendement Ă©tant satisfait, j’émets un avis dĂ©favorable. L’amendement no 27, repoussĂ© par le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une prĂ©sentation groupĂ©e. L’amendement no 3 vise Ă  supprimer les alinĂ©as 5 Ă  9, qui permettraient Ă  toute personne majeure de porter, Ă  titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l’essor croissant de l’individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l’identitĂ© et risquerait de faire Ă©clater des fratries, des frĂšres et sƓurs ne portant parfois plus le mĂȘme nom de no 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l’alinĂ©a 7 de cet article. On ne peut exclure qu’un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise Ă  accepter un changement de nom, puis Ă  le regretter et Ă  le reprocher Ă  ses parents une fois devenu adulte. Aussi les mineurs doivent-ils ĂȘtre exclus du champ d’application de cette mesure. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 3 ne vise pas seulement Ă  en rester Ă  l’état du droit il tend purement et simplement Ă  supprimer le nom d’usage Ă  raison de la filiation. Avis dĂ©favorable, car un tel recul est absolument Ă  l’amendement no 4, il ne conduirait pas Ă  la suppression du nom d’usage pour les enfants mineurs, mais Ă  celle d’une prĂ©cision apportĂ©e par l’alinĂ©a 7 le choix du nom d’usage d’un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l’autoritĂ© parentale. Pour ma part, je pense qu’il faut au contraire conserver cet alinĂ©a et faire en sorte que les parents essaient de trouver un accord sur ce nom d’usage. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le dĂ©putĂ©, c’est une chose que vous ne vouliez pas aller de l’avant et faire Ă©voluer le droit pour tenir compte des Ă©volutions rĂ©centes de la sociĂ©tĂ© parce que vous ne voulez voir ni le prĂ©sent ni l’avenir. C’en est une autre de chercher Ă  retourner vers le passĂ©, ce que vous nous proposez avec ces deux amendements. C’est mĂȘme de nature Ă  m’inquiĂ©ter un la faveur de cette intervention, j’aimerais saluer des citoyens prĂ©sents dans les tribunes qui attendent ce texte, qu’ils ont appelĂ© de leurs vƓux. Cette proposition de loi vient du terrain, des vrais gens. Oui, des vrais gens ! Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’il y a ceux qui savent le droit et ceux qui vivent les aussi saluer le conseil municipal des jeunes, nos futurs citoyens qu’il est trĂšs touchant de voir ici, au cƓur du dĂ©bat dĂ©mocratique. Dans un tel dĂ©bat, on peut ne pas ĂȘtre tous d’accord. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec vos propositions, monsieur le dĂ©putĂ©. Avis dĂ©favorable pour les deux amendements. On a le droit de dĂ©battre ! C’est prĂ©cisĂ©ment ce que je viens de dire ! La parole est Ă  Mme ValĂ©rie Bazin-Malgras. À mon tour, je voudrais saluer les membres du conseil municipal des enfants de Troyes, comme vous l’avez fait trĂšs gentiment, monsieur le en revenir au texte, sans ĂȘtre rĂ©trograde, je trouve que vous allez faire courir un vrai risque aux fratries. L’existence de diffĂ©rents noms est perturbante. Si nous voulons protĂ©ger la famille et les enfants, attendons que ceux-ci soient majeurs avant de leur ouvrir une telle possibilitĂ©. TrĂšs bien ! Avant de donner la parole Ă  M. le garde des sceaux, je rappelle que les parlementaires et les membres du Gouvernement n’ont pas Ă  solliciter le public. Comme nous sommes en fin de session, je ne vais pas en faire un drame si d’aucuns l’ont oubliĂ©. Sourires. Monsieur le prĂ©sident, je n’ai pas sollicitĂ© le public je l’ai saluĂ©, ce qui est singuliĂšrement diffĂ©rent. D’ailleurs, j’ai dĂ©jĂ  entendu des prĂ©sidents saluer
 Le prĂ©sident peut le faire, en application d’un usage local assez ancien. Mais tout ce qui est ancien est peut-ĂȘtre condamnable
 Exclamations et sourires sur divers bancs. Vous ĂȘtes-vous adressĂ© au garde des sceaux, Ă  Mme la dĂ©putĂ©e ou aux deux, monsieur le prĂ©sident ? Aux deux ! Je m’adressais aux deux. Je les ai saluĂ©s puisque c’est fait, je ne vais pas recommencer, monsieur le en revenir au dĂ©bat, je vous poserai une question quand une femme se marie et dĂ©cide de prendre le nom de son Ă©poux comme nom d’usage, pensez-vous que cela bouscule les fratries ? Cela existe dĂ©jĂ . Cela n’a rien Ă  voir ! Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptĂ©s. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 22. Il s’agit de complĂ©ter l’alinĂ©a 7 par les mots pour tous les enfants communs ».Le SĂ©nat avait souhaitĂ© imposer l’adjonction de nom Ă  tous les enfants communs du couple, pour des raisons d’unitĂ© des fratries issues d’une mĂȘme n’est pas question ici de nier la rĂ©alitĂ© et l’existence de familles constituĂ©es d’enfants qui ne portent pas le mĂȘme nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mĂȘmes une mĂšre peut avoir des enfants issus de plusieurs revanche, quand il s’agit de changer le nom de famille de son enfant par l’adjonction de son propre nom, il convient d’effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie issus de la mĂȘme union. Étant biologiquement frĂšres et sƓurs, ils partagent un hĂ©ritage qu’il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohĂ©rence, les enfants issus d’une mĂȘme union doivent partager ce allez me dire, monsieur le rapporteur, que c’est impossible il faut l’accord des mineurs de plus de 13 ans et ceux-ci peuvent donc refuser. Il me semble que cet ordre identique est nĂ©anmoins souhaitable. Si le port de deux noms adjoints a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©, il devrait s’appliquer Ă  tous. Quel est l’avis de la commission ? Madame MĂ©nard, je partage votre objectif il est Ă©videmment souhaitable que les parents choisissent un mĂȘme nom d’usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l’adoption de votre amendement poserait plusieurs problĂšmes. Sur le plan pratique, elle conduirait Ă  complexifier l’émission des titres d’identitĂ© lorsqu’ils sont demandĂ©s pour un seul enfant au sein d’une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d’une fratrie aient le mĂȘme nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? MĂȘme avis, pour les mĂȘmes raisons. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard. Je comprends votre argument concernant les mineurs de plus de 13 ans – je vous ai dit moi-mĂȘme que je savais d’avance que vous alliez me l’opposer. En revanche, je ne comprends pas votre propos sur la complexitĂ© de l’état civil et des cartes d’identitĂ©. S’il s’agit de ne pas compliquer la tĂąche des services de l’état civil, restons-en Ă  la loi actuelle on ne compliquera rien du tout ! Exactement ! Cet argument ne me semble donc pas recevable. L’amendement no 22 n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 23. Il vise Ă  complĂ©ter l’alinĂ©a 7 par la phrase suivante Elle est dĂ©finitive. »Un changement de nom n’est jamais anodin. Il convient de ne pas l’autoriser Ă  plusieurs reprises, pour Ă©viter un nom Ă  la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je sais ce que vous allez m’objecter vous allez me dire que c’est impossible puisque, par dĂ©finition, un nom d’usage n’est pas rĂ©alitĂ©, il ne s’agit pas de rendre un nom d’usage dĂ©finitif ou non, mais d’éviter aux services de l’état civil – je vais ici dans votre sens – une surcharge de travail qui ne manquerait pas de se produire si l’on autorisait des changements de nom d’usage Ă  tout bout de champ au grĂ© des changements de s’il n’est que d’usage, un nom participe Ă  la construction de l’identitĂ© d’un individu. Pour que l’on ne puisse pas en changer Ă  tout bout de champ, il faut indiquer que le changement est dĂ©finitif. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est problĂ©matique, car par dĂ©finition, un nom d’usage attribuĂ© Ă  un enfant ne peut pas ĂȘtre dĂ©finitif. Quand il deviendra adulte, l’enfant pourra lĂ©gitimement changer de nom d’usage Ă  raison de la filiation. Lorsqu’il se mariera, il pourra, tout aussi lĂ©gitimement, dĂ©cider de prendre le nom de son conjoint comme nom d’usage. Avis dĂ©favorable. L’amendement no 23, repoussĂ© par le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 21. Il s’agit de complĂ©ter l’alinĂ©a 8 en prĂ©cisant que la dĂ©claration doit se faire devant un officier d’état propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmĂ© devant un officier d’état civil, mais notifiĂ© Ă  l’administration ». Mon amendement tend Ă  rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu’il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennitĂ©, et cela par respect pour les outre, le passage automatique devant un officier d’état civil permettrait de sĂ©curiser davantage cette adjonction. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille Ă  la naissance l’adjoint, Ă  titre d’usage, au nom de son enfant mineur, un minimum de solennitĂ© s’impose. C’est le cas lorsque l’enfant a plus de 13 ans, puisque son consentement personnel est toujours requis. Pour les enfants de plus de 13 ans, ce sera un moment important dans la construction de leur identitĂ©. Le fait de passer devant un officier d’état civil est un Ă©lĂ©ment constitutif de cette solennitĂ©. Quel est l’avis de la commission ? Le nom d’usage ne peut pas ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă  l’officier d’état civil, car l’objectif est de simplifier les dĂ©marches et non de les complexifier. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la dĂ©putĂ©e, dites clairement que vous ne voulez pas de cette loi, qu’elle ne correspond pas Ă  l’image que vous vous faites de la sĂ©nateurs nous ont affirmĂ© qu’une telle disposition alourdirait la charge des officiers d’état civil – nous avons discutĂ© de ce sujet pendant des heures. J’ajoute que lorsque la Chancellerie dĂ©cide de la modification d’un nom, au terme d’une instruction longue, coĂ»teuse et alĂ©atoire, l’officier d’état civil transcrit de toute façon ce changement dans les actes d’état civil – cette Ă©tape est voilĂ  que vous souhaitez ajouter, alors que personne ne le prĂ©voit, une charge non compensĂ©e. Au fond, tous les prĂ©textes sont bons pour ne pas dire clairement que vous ne voulez pas des mesures que nous prenons pour les familles modernes, pour les femmes, notamment celles qui sont en difficultĂ©. ArrĂȘtons de tourner autour du pot vous usez d’un artifice technique qui a peu de sens Ă  nos avez laissĂ© entendre dans votre discours que nous Ă©tions presque d’accord, que cette proposition de loi Ă©tait bonne, qu’elle allait dans le bon sens. La rĂ©alitĂ© n’est pas tout Ă  fait celle-lĂ  vous mettez tous les bĂątons dont vous disposez dans nos roues afin que ce texte ne prospĂšre doit se positionner clairement. Il s’agit d’une loi sociĂ©tale importante. Vous ne voulez pas la dĂ©fendre avec nous, soit. Que voulez-vous que je vous dise ? Acceptez ce clivage ! La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard. Vous vous trompez, monsieur le ministre. Ah, trĂšs bien ! Il y a pourtant vingt amendements ! Depuis le dĂ©but de l’examen de ce texte, j’ai proposĂ© des amendements, en commission comme en sĂ©ance, en essayant de le faire de la maniĂšre la plus constructive premiĂšre lecture, j’avais dĂ©jĂ  dit qu’à quelques corrections prĂšs, je n’étais absolument pas opposĂ©e Ă  l’article 1er, relatif au nom d’ ne me fais pas le porte-parole du SĂ©nat. Non seulement je ne siĂšge pas Ă  la chambre haute, mais je ne suis pas d’accord avec tout ce qui y est proposĂ© – loin de la dĂ©claration de consentement devant un officier de l’état civil, pour un mineur de plus de 13 ans, apporterait un tout petit peu de solennitĂ© Ă  ce le ministre, vous-mĂȘme nous avez dit dans cet hĂ©micycle, en premiĂšre lecture, que les demandes de changement de nom concernaient environ 3 000 Ă  4 000 personnes par an en France. J’en dĂ©duis que ce chiffre est beaucoup moins Ă©levĂ© si l’on considĂšre uniquement les mineurs de 13 Ă  18 ans. Cela ne reprĂ©sente, dans chaque ville ou dans chaque dĂ©partement, que quelques cas par an qui ne vont pas submerger l’administration et les services de l’état ne me semble pas complĂštement aberrant de confĂ©rer un peu de solennitĂ© Ă  ce moment en demandant Ă  l’enfant – qui doit de toute façon, comme le prĂ©voit le texte, donner son accord pour l’adjonction du nom du parent Ă  titre d’usage – de confirmer son choix devant un officier de l’état ne vois pas en quoi une telle disposition serait pour moi une maniĂšre de manifester mon opposition Ă  cette proposition de loi, que j’approuve en partie – seulement en partie, certes. Souffrez que je ne sois pas absolument d’accord avec tout ce que vous proposez cela peut arriver, c’est mĂȘme Ă  cela que servent les oppositions. L’amendement no 21 n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 25. C’est un amendement de cohĂ©rence. L’amendement no 25, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 26. Avec cet amendement, je reviens sur une expression employĂ©e dans l’alinĂ©a 8 en temps utile ». J’avais dĂ©jĂ  soulevĂ© ce problĂšme en premiĂšre lecture. Le texte prĂ©voit en effet que le parent qui souhaiterait adjoindre son nom au nom d’usage de son enfant doit en informer l’autre parent – celui qui a transmis son nom patronymique – en temps utile ».J’ai dĂ©jĂ  fait part de mes interrogations Ă  propos de cette formule qui me semble un peu floue. Vous allez encore me dire que c’est parce que je suis contre le texte, mais ce n’est pas le premiĂšre lecture, monsieur le rapporteur, vous avez justifiĂ© l’usage de ces mots en expliquant que la rĂ©daction Ă©tait inspirĂ©e de l’article 373-2 du code civil, qui dispose que tout changement de rĂ©sidence de l’un des parents, dĂšs lors qu’il modifie les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale, doit faire l’objet d’une information prĂ©alable et en temps utile de l’autre parent ». L’expression Ă©tant dĂ©jĂ  utilisĂ©e dans un autre article du code civil, vous considĂ©rez qu’elle peut ĂȘtre selon moi, cette notion est trop floue s’agissant d’un changement de nom. Si l’on peut comprendre son utilisation pour un changement de rĂ©sidence – qui implique des dĂ©marches telles que la signature d’un bail, un dĂ©mĂ©nagement ou encore des inscriptions scolaires –, la question se pose bien diffĂ©remment s’agissant d’un changement de nom, qui n’a pas les mĂȘmes implications en temps utile » autorise toutes les interprĂ©tations – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des commentaires de jurisprudence. Il me semblerait donc plus judicieux d’employer une autre expression, par exemple dans un dĂ©lai raisonnable », plus simple Ă  utiliser en droit, plus communĂ©ment admise et donc plus claire. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise Ă  supprimer purement et simplement les mots en temps utile ». Il produirait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez, l’information de l’autre parent ne faisant plus l’objet d’aucune contrainte temporelle. J’estime prĂ©fĂ©rable de conserver ces termes, qui pourront d’ailleurs ĂȘtre pris en considĂ©ration par le juge si celui-ci est saisi en cas de dĂ©saccord. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? DĂ©favorable Ă©galement. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard. Dans un esprit constructif, rien ne vous empĂȘche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l’expression dĂ©lai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la en temps utile » me pose problĂšme, car elle pourrait crĂ©er des situations instables. L’enfant pourrait ainsi ĂȘtre nommĂ© diffĂ©remment selon qu’il se trouve chez son pĂšre ou chez sa mĂšre – il porterait soit son nouveau nom soit son nom d’origine, selon les ne me semble absolument pas judicieux d’employer l’expression en temps utile » dans le texte, car elle pourrait susciter bon nombre d’ faites signe que non, monsieur le ministre, mais nous verrons Ă  l’usage ! Cela pourrait ĂȘtre problĂ©matique dans des contextes de sĂ©paration difficile. L’amendement no 26 n’est pas adoptĂ©. L’amendement no 17 de M. Xavier Breton est dĂ©fendu. L’amendement no 17, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir l’amendement no 5. J’avais prĂ©vu de dire simplement DĂ©fendu ! » Mais votre rĂ©action face Ă  l’amendement no 21 de Mme MĂ©nard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous ĂȘtes un peu mal Ă  l’aise sur cette texte prĂ©voit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de complĂ©ter l’alinĂ©a 9 – et non le 8 comme Mme MĂ©nard – en prĂ©cisant que ce consentement doit ĂȘtre recueilli devant un officier d’état civil. Nous venons d’avoir cette pense sincĂšrement que la charge supplĂ©mentaire que vous invoquez ne pourrait ĂȘtre que bĂ©nĂ©fique au vu de la solennitĂ© que rĂ©clame un changement de nom. C’est pourquoi nous souhaitons que le mineur donne son consentement devant un officier d’état civil. Quel est l’avis de la commission ? Le nom d’usage ne fait l’objet d’aucune – je dis bien aucune – inscription Ă  l’état civil. VoilĂ  ! L’intervention d’un officier d’état civil n’a donc pas lieu d’ĂȘtre en la matiĂšre, tout revanche, parce que nous faisons confiance Ă  la jeunesse, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l’agent en charge de l’enregistrement de la demande du titre d’identitĂ© si celle-ci s’accompagne d’une demande d’adjonction pour le seul nom d’usage. Avis dĂ©favorable. Nous n’avons pas la mĂȘme conception des choses, c’est tout ! L’amendement no 5, repoussĂ© par le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et no 6 de M. Xavier Breton est parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 29. Je vais dĂ©fendre ce nouvel amendement, au risque d’ĂȘtre accusĂ©e de faire de l’obstruction – ce qui, comme vous le savez, n’est absolument pas ma volonté  Mais non ! Je vous sens un peu ironique, monsieur le ministre !Par cet amendement, je souhaite prĂ©voir, Ă  l’alinĂ©a 9, une pĂ©riode de rĂ©flexion d’un an. M. le rapporteur et M. le ministre lĂšvent les bras au ciel. Je vous vois bondir ! Mais, je le rĂ©pĂšte, un changement de nom de famille n’est pas une dĂ©marche le ministre, j’aimerais vous poser une question actuellement, lorsqu’une personne formule une demande de changement de nom auprĂšs de vos services, combien de temps, Ă  peu prĂšs, dure l’instruction ? Dans le cas du changement de nom de famille, dix Ă  douze mois
 Dix Ă  douze mois ? Pendant ce dĂ©lai, la personne peut donc retirer sa demande, se rĂ©tracter
 Je vous parlais Ă  l’instant du changement de nom de famille. Or nous discutons ici du changement de nom d’usage, qui ne nĂ©cessite pas mĂȘme une seconde. On ne saisit pas la Chancellerie pour le nom d’usage. Pardon, monsieur le prĂ©sident
 Vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez dans un instant, monsieur le est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je vois qu’un public nombreux assiste Ă  nos dĂ©bats dans les tribunes. Je vais ĂȘtre clair nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons Ă  l’article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s’agir par exemple d’un nom difficile Ă  porter, ou de celui de votre demander au citoyen de la rue s’il pense que les lois sont conformes Ă  ce qu’il souhaite, si nous allons assez vite pour changer la sociĂ©tĂ©. Je vous le dis de façon trĂšs amicale et sympathique, madame la dĂ©putĂ©e, car je sais que vous ĂȘtes une Ă©lue de quelqu’un qui a dĂ©cidĂ© de changer de nom parce que celui-ci reprĂ©sente un fardeau, un boulet. Faut-il lui demander d’attendre un an pour ĂȘtre sĂ»r qu’au terme de cette pĂ©riode, il aura bien rĂ©flĂ©chi ? Lorsque nous avons soumis ce texte aux sĂ©nateurs, nous avions prĂ©vu qu’ils formuleraient ce type de demande. Je dois le reconnaĂźtre, ils ont proposĂ© d’instaurer un dĂ©lai de rĂ©flexion de trois mois. Nous prĂ©fĂ©rons faire confiance aux Français et fixer un dĂ©lai d’un mois, pendant lequel la personne dĂ©sireuse de changer de nom pourra se entendu quelqu’un prĂ©tendre qu’un jeune majeur pourrait se rendre Ă  la mairie un beau matin pour demander un changement de nom parce que son pĂšre ou sa mĂšre n’aurait pas voulu lui prĂȘter sa voiture ! ArrĂȘtons d’infantiliser nos concitoyens et faisons-leur confiance ! Avis dĂ©favorable. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard. J’entends ces arguments. Dans la mesure oĂč nous parlons du nom d’usage, je retire mon amendement. L’amendement no 29 est retirĂ©. Merci ! Vous avez oubliĂ© de me donner la parole, monsieur le prĂ©sident, mais vous noterez que par mon silence, j’ai rĂ©ussi Ă  convaincre Mme MĂ©nard ! C’est souvent ainsi, monsieur le ministre c’est en ne disant rien qu’on obtient ce que l’on veut ! Sourires. Mes silences sont particuliĂšrement Ă©loquents, je vous le concĂšde ! L’amendement no 6 est retirĂ©. L’article 1er est adoptĂ©. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir l’amendement no 7, qui tend Ă  supprimer l’article 2. L’article 2 ouvre la procĂ©dure simplifiĂ©e de changement de nom par dĂ©claration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre Ă  leur propre nom le nom de famille du parent qui n’a pas Ă©tĂ© lĂ©gislation actuelle, qui donne dĂ©jĂ  de nombreuses possibilitĂ©s en termes de dĂ©volution du nom de famille, permet d’en changer dans des cas lĂ©gitimes. La proposition de loi est fondĂ©e sur la rĂ©fĂ©rence Ă  des cas particuliers qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, d’oĂč cet amendement de suppression. L’amendement no 7, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. L’amendement no 8 de M. Xavier Breton est dĂ©fendu. L’amendement no 8, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et no 9 de M. Xavier Breton est parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 30. Il vise Ă  ajouter, Ă  l’alinĂ©a 3 de l’article 2, la notion de motif lĂ©gitime » qui figurait dĂ©jĂ  dans l’article 61 du code civil. Je le rĂ©pĂšte, le changement de nom n’est pas un acte anodin. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Ils visent Ă  revenir sur une avancĂ©e qui, rappelons-le, avait fait l’objet d’un accord entre l’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat. Nous estimons que lorsqu’une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l’État n’a pas Ă  apprĂ©cier si le motif du changement est lĂ©gitime ou plus, l’adoption de ces amendements imposerait aux officiers d’état civil d’apprĂ©cier le caractĂšre lĂ©gitime du motif invoquĂ©. Outre que ce n’est pas leur rĂŽle, cela crĂ©erait des divergences d’application selon les territoires. Avis dĂ©favorable. Les amendements identiques nos 9 et 30, repoussĂ©s par le Gouvernement, ne sont pas adoptĂ©s. La parole est Ă  Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une prĂ©sentation groupĂ©e. Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer durant la discussion gĂ©nĂ©rale pour saluer le rĂ©tablissement de la rĂ©daction de l’article 1er, qui permettra aux mĂšres d’adjoindre leur nom Ă  celui de leur enfant sans recueillir l’autorisation du pĂšre. Le rapporteur l’a rappelĂ© Ă  juste titre, ce changement bĂ©nĂ©ficiera aux mĂšres divorcĂ©es ou encore aux femmes Ă  la tĂȘte de familles monoparentales qui Ă©taient Ă  la merci d’une saisine du juge aux affaires familiales par leur ex-conjoint ou le pĂšre de leurs amendements nos 18 et 19 visent Ă  mettre en avant la libertĂ© de choisir son nom. J’estime que la procĂ©dure de changement de nom doit ĂȘtre facilitĂ©e, dans une dĂ©marche de rĂ©appropriation de soi il appartient aux individus, et non aux services du ministĂšre de la justice, de juger de la pertinence d’un tel changement. Je propose donc de supprimer cette deuxiĂšme modification prĂ©vue dans les amendements concerne le principe, que vous avez conservĂ©, d’un unique changement de nom au cours de la vie. MĂȘme si je comprends votre souci d’assurer la stabilitĂ© de l’état civil, une telle limitation me semble excessive chaque individu peut, selon sa propre histoire, vouloir changer de nom plus d’une fois dans sa vie, sans pour autant bouleverser l’état civil. Supprimer cette contrainte n’entraĂźnerait pas une multiplication des demandes abusives, la majoritĂ© des personnes ne souhaitant pas changer de nom. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La rĂ©daction de l’alinĂ©a 3 qui avait Ă©tĂ© adoptĂ©e par le SĂ©nat a Ă©tĂ© modifiĂ©e afin de gagner en clartĂ© le renvoi Ă  l’article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C’est pour cette raison que la procĂ©dure ne doit pouvoir ĂȘtre utilisĂ©e qu’une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix initial, elle devra passer par la procĂ©dure existante, prĂ©vue Ă  l’article 61 du code civil. Avis dĂ©favorable aux deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? MĂȘme position, pour les raisons exposĂ©es par le rapporteur. Les amendements nos 18 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptĂ©s. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir l’amendement no 10. Je le retire, monsieur le prĂ©sident. L’amendement no 10 est retirĂ©. L’amendement no 31 de Mme Emmanuelle MĂ©nard est dĂ©fendu. L’amendement no 31, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. L’amendement no 11 de M. Xavier Breton est dĂ©fendu. L’amendement no 11, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour soutenir l’amendement no 12. RĂ©digĂ©, comme les prĂ©cĂ©dents, par mon collĂšgue Xavier Breton, il vise Ă  exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire Ă  choisir un nom plutĂŽt qu’un autre, dĂ©cision qu’il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturitĂ©. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinĂ©a 6. MaturitĂ© le mot est juste ! Quel est l’avis de la commission ? Contrairement Ă  ce que vous suggĂ©rez dans l’exposĂ© sommaire de votre amendement, l’article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l’enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura Ă  son tour la possibilitĂ© d’utiliser la procĂ©dure simplifiĂ©e nouvellement créée, une fois dans sa vie. Nous entendons donner le choix aux individus. Avis dĂ©favorable. L’amendement no 12, repoussĂ© par le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. La parole est Ă  Mme Emmanuelle MĂ©nard, pour soutenir l’amendement no 20. Il s’agit d’un amendement d’appel – pas d’opposition, et encore moins d’obstruction. Je propose de remplacer les mots de plein droit » par l’expression de facto », pour m’assurer – mais je retirerai bien volontiers mon amendement si vous me confirmez que tel sera bien le cas – que le changement de nom s’appliquera bien automatiquement aux mineurs de moins de 13 ans. Quel est l’avis de la commission ? Je vous le confirme. L’emploi des mots de plein droit », qui figurent d’ailleurs dĂ©jĂ  Ă  l’article 61-2 du code civil, me paraĂźt plus correct sur le plan juridique. Avis dĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Depuis l’ordonnance de Villers-CotterĂȘts, la langue de l’administration est en outre le français et non le latin. Sourires. Avis dĂ©favorable. L’amendement no 20 est retirĂ©. L’article 2 est adoptĂ©. Je suis saisi d’un amendement, no 13, tendant Ă  supprimer l’article 4. La parole est Ă  M. FrĂ©dĂ©ric Reiss, pour le soutenir. Pour les raisons dĂ©jĂ  Ă©voquĂ©es au cours de ce dĂ©bat, il est dĂ©fendu. L’amendement no 13, repoussĂ© par la commission et le Gouvernement, n’est pas adoptĂ©. L’amendement no 14 de M. Xavier Breton est est l’avis de la commission ? DĂ©favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? MĂȘme avis. La parole est Ă  M. Jean-Paul Lecoq. Je souhaite connaĂźtre l’avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant Ă  prĂ©voir qu’à l’occasion des mariages, les officiers d’état civil, aprĂšs avoir donnĂ© lecture des articles prĂ©vus par la loi, mentionnent d’une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l’on rĂ©pĂšte souvent que nul n’est censĂ© ignorer la loi », il peut parfois s’avĂ©rer nĂ©cessaire de consacrer un moment Ă  rappeler que certains droits existent, sans entrer dans le dĂ©tail. Quelle est l’opinion du ministre sur ce point ? La parole est Ă  M. le garde des sceaux. C’est toujours une bonne idĂ©e que de faire connaĂźtre les textes existants, surtout quand ils sont faits pour simplifier la vie de nos compatriotes. Seulement, 65 % des enfants naissent hors mariage. Les articles dont l’officier d’état civil donne lecture – de mĂ©moire, les articles 212 et suivants du code civil – disposent notamment que les Ă©poux se doivent mutuellement respect, fidĂ©litĂ©, secours, assistance » ils s’inscrivent strictement dans le cadre du mariage. Ces principes peuvent bien sĂ»r s’appliquer hors mariage, mais il s’agit alors de morale, et non plus de droit. VoilĂ  oĂč est la ne m’oppose pas Ă  votre suggestion, mais je tiens surtout Ă  vous rassurer nos travaux sont suivis de trĂšs prĂšs par nos compatriotes. Comme je l’ai indiquĂ© Ă  plusieurs reprises, j’ai reçu au sujet de cette proposition de loi un nombre invraisemblable de lettres, couvrant toutes sortes de situations – si nous avons, les uns et les autres, citĂ© de nombreux exemples, nous en avons d’ailleurs oubliĂ© beaucoup. Je pense, trĂšs franchement, que nos concitoyens connaĂźtront l’existence de ce droit et qu’il entrera dans les mƓurs. La parole est, trĂšs briĂšvement, Ă  M. Jean-Paul Lecoq, qui profite en cette occasion de mon indulgence coupable. Au-delĂ  des articles 212 et suivants, les officiers d’état civil donnent aussi lecture de l’article relatif Ă  l’autoritĂ© parentale, dans sa nouvelle version. Oui ! Si l’on suivait votre raisonnement, on en conclurait que ceux qui ne se marient pas ne sont pas informĂ©s du droit de leurs enfants Ă  ĂȘtre associĂ©s aux dĂ©cisions qui les concernent. Pourtant, ce rappel est bien effectuĂ© Ă  l’occasion des mariages, ce qui permet aussi d’assurer la publicitĂ© de ce droit auprĂšs de tous ceux qui y assistent Ă  cette occasion, c’est la sociĂ©tĂ© qui prend connaissance de la loi. VoilĂ  pourquoi je faisais cette suggestion le mariage est un Ă©vĂ©nement qui permet de communiquer Ă  l’ensemble des personnes prĂ©sentes. Les cĂ©rĂ©monies sont toujours publiques, en effet. L’amendement no 14 n’est pas adoptĂ©. L’article 4 est adoptĂ©. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentĂ©s d’une demande de scrutin scrutin est annoncĂ© dans l’enceinte de l’AssemblĂ©e nationale. La parole est Ă  Mme Marietta Karamanli, pour une explication de vote. J’ai demandĂ© un scrutin public, car j’estime que s’agissant d’un texte aussi important, il est nĂ©cessaire de montrer Ă  nos concitoyens que les choses Ă©voluent et suivent le cap tracĂ© avec l’adoption des lois de 2002, puis de 2013. Il est nĂ©cessaire d’affirmer cette volontĂ© auprĂšs des enfants, des familles et de tous ceux qui peuvent ĂȘtre concernĂ©s par cette question. C’est pourquoi nous avons demandĂ© la tenue d’un scrutin public, afin de marquer clairement notre choix. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Il est procĂ©dĂ© au scrutin. Voici le rĂ©sultat du scrutin Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimĂ©s 36 MajoritĂ© absolue 19 Pour l’adoption 34 Contre 2 La proposition de loi est adoptĂ©e. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC. Prochaine sĂ©ance, demain, Ă  neuf heures Questions orales sans sĂ©ance est levĂ©e. La sĂ©ance est levĂ©e Ă  dix-sept heures quarante. Le directeur des comptes rendusSerge Ezdra
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Demain nous appartient » en avance, rĂ©sumĂ© dĂ©taillĂ© et spoilers de l'Ă©pisode 1237 du mardi 26 juillet 2022 de DNA. Dans votre sĂ©rie quotidienne, Damien retrouve des indices sur les lieux de la fusillade. Judith refuse de lever le pied. Et Dorian pense ĂȘtre la cause du problĂšme entre ses parents. « Demain nous appartient » en avance, rĂ©sumĂ© dĂ©taillĂ© et spoilers de
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 Par BenoĂźt Article prĂ©cĂ©dent Article suivant » Retour Ă  l'accueil Partager cet article Repost0 Pour ĂȘtre informĂ© des derniers articles, inscrivez vous Vous aimerez aussi SuccĂšs pour L'amour est dans le prĂ© et La chĂšvre. Camping Paradis trĂšs faible. Motive déçoit. TMC 5e, le 22/08/22 Les 20H et Le 19h45 en forme. SuccĂšs pour Un si grand soleil. Bon retour pour ScĂšnes de mĂ©nages, le 22/08/22 Audiences hebdos du 15 au 21/08/22 TF1 remonte. Fr3 et RMC Story trĂšs en forme. M6 trĂšs faible. La momie leader. Capital en hausse. Le dindon déçoit. Fr5, Arte et 6ter en forme, le 21/08/22 Commenter cet article
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